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5A_889/2012•No standing to appeal bankruptcy order; appeal inadmissible
5A_889/2012Tribunal fédéral / IIe division civile5 déc. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal decision declaring inadmissible an appeal by A.________ against a bankruptcy order concerning X.________ SA. The appellant argued that he owned shares and was in fact the company’s chairman, but he failed to show that he had been a party to the bankruptcy proceedings and therefore had standing. The Court held the filing manifestly inadmissible under the simplified procedure, rejected the legal-aid request for lack of prospects of success, and imposed court costs of CHF 500 on the appellant.
Art. 42 al. 2, 106 al. 2 and 108 al. 1 let. b LTF; standing to appeal bankruptcy decisions and pleading requirements: a person challenging a bankruptcy order must show, with sufficient substantiation, that he or she has party status and therefore legal standing. Mere share ownership or asserted de facto corporate control does not suffice. Where the written submissions do not meet the stringent reasoning requirements, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of in the simplified procedure. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF is refused if the appeal lacks any reasonable prospect of success; costs follow the result under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_889/2012
Arrêt du 5 décembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Objet
faillite,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 1er novembre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 1er novembre 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre le prononcé de faillite de la société «X,________ SA» dont il possède trois cents actions et affirme être, de fait, le président du conseil d'administration;
que la cour cantonale a considéré que, dès lors qu'il n'était pas partie à la procédure, le recourant n'avait pas la qualité pour recourir contre le prononcé de faillite;
que l'intéressé interjette, par acte remis à la poste le 30 novembre 2012, un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans ses écritures, le recourant affirme, de manière confuse, qu'un arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 septembre 2012 a annulé le jugement prononçant sa destitution du conseil d'administration mais ne démontre pas qu'il aurait été partie à la procédure de faillite et, par conséquent, habilité à recourir;
qu'une telle argumentation est insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que dans le cadre du recours 5A_726/2012 pour déni de justice formel devenu sans objet à la suite de l'arrêt attaqué, le recourant avait requis l'assistance judiciaire gratuite;
qu'il y a lieu d'admettre que cette requête vaut également pour la présente procédure;
que, cela étant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office des poursuites du district d'Aigle, à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, au Conservateur du Registre foncier d'Aigle et au Préposé cantonal au Registre du Commerce.
Lausanne, le 5 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the appellant had standing to challenge the bankruptcy order
He lacked standing because he was not a party to the bankruptcy proceedings.
The appellant did not demonstrate that he was a party to the bankruptcy case; mere ownership of shares and claimed de facto presidency did not establish procedural standing.
Whether the Federal Supreme Court appeal was admissible
The appeal was manifestly inadmissible.
The submissions did not satisfy the statutory pleading requirements, so the simplified procedure applied.
Whether legal aid should be granted
Legal aid was denied for lack of prospects of success.
Because the appeal was manifestly inadmissible, the request had no reasonable chance of success.
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