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Recourse dismissed for lack of current interest after sale execution

5A_941/2013Tribunal fédéral / IIe division civile8 janv. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court considered a complaint for denial of justice concerning refusal of suspensive effect in enforcement proceedings over a parcel sale. Because the forced sale had already been executed when the appeal was filed, the appellant lacked a current and also a virtual interest in review. The court therefore declared the recourse inadmissible under summary procedure. It nevertheless granted legal aid, ordered payment of counsel from the court treasury, and waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 76 al. 1 let. b LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; admissibility of an appeal requires a current, practical interest also where a formal denial of justice is alleged. Such interest is absent once the contested measure has been executed or has otherwise lost effect; if the appeal is filed after execution, it is inadmissible. The exception of virtual interest applies only where repetition of the challenged act is likely and judicial review would otherwise systematically escape control. Where the lack of interest is manifest, the court may rule in simplified procedure; legal aid may nevertheless be granted under art. 64 LTF, with waiver of costs under art. 66 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

5A_941/2013

Arrêt du 8 janvier 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimée.

Objet
déni de justice (effet suspensif/conditions de vente),

recours contre le jugement de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par arrêt du 10 décembre 2013 (5A_917/2013), le Tribunal de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre une décision, rendue le 22 novembre 2013 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, par laquelle cette dernière autorité refusait de prononcer l'effet suspensif requis par l'intéressé dans le cadre d'une plainte qu'il avait formée à l'encontre de la publication des conditions de vente relatives à la réalisation forcée de sa parcelle.

Le Tribunal fédéral a motivé son arrêt d'irrecevabilité en soulignant que la décision entreprise devant lui n'avait pas été rendue par un tribunal supérieur, exigence requise suite à l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011 (art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF; ATF 137 III 238 consid. 2). Dans la mesure où, selon la jurisprudence vaudoise, il n'existait aucune voie de recours cantonale à l'encontre d'une décision de l'autorité inférieure de surveillance refusant l'octroi de l'effet suspensif à une plainte LP, le Tribunal fédéral a relevé qu'il convenait de renvoyer le dossier au Tribunal cantonal.

2.

Suite à l'arrêt rendu le 10 décembre 2013 par le Tribunal de céans, le recourant a invité la Cour des poursuites et faillites à statuer à nouveau, lui rappelant que la vente aux enchères de sa parcelle devait avoir lieu le 13 décembre suivant. La juridiction n'a pas donné suite à la sollicitation du recourant.

3.

Par acte du 13 décembre 2013, A.________ (ci-après le recourant) adresse au Tribunal de céans un recours en matière civile pour déni de justice.

Appelée à se déterminer sur le recours, la Cour des poursuites et faillites a indiqué qu'elle n'avait eu connaissance de la procédure de recours fédérale 5A_917/2013 et du renvoi du dossier à son endroit qu'en date du 13 décembre 2013, soit trop tardivement pour obtenir la remise du dossier par le Tribunal d'arrondissement et statuer à temps en connaissance de cause. Pour le surplus, la juridiction a relevé que le présent recours n'avait plus d'objet dès lors que la vente aux enchères de la parcelle de l'intéressé avait été exécutée le 13 décembre 2013.

4.

4.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 475 consid. 1).

4.1.1. La qualité pour exercer un recours en matière civile suppose notamment un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF).

L'intérêt au recours doit néanmoins être pratique et actuel, le Tribunal fédéral ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 131 I 153 consid. 1.2; 127 III 429 consid. 1b). Cette exigence vaut aussi lorsqu'est invoqué, comme en l'espèce, un déni de justice formel: en ce cas, le recourant doit au moins justifier d'un intérêt actuel à ce que son grief (formel) soit examiné, intérêt qui s'apprécie en fonction des effets et de la portée d'une éventuelle admission du recours (cf. ATF 131 I 153 consid. 1.2; 118 Ia 488 consid. 2a). L'intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b; 120 Ia 165 consid. 1a et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral renonce toutefois à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la constitutionnalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de la cour suprême (intérêt dit " virtuel "; ATF 136 III 497 consid. 1.1; 131 II 670 consid. 1.2; 128 II 34 consid. 1b).

4.1.2. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable lorsque l'intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 136 III 497 consid. 2; 118 Ia 488 consid. 1a).

4.2. En l'espèce, la vente aux enchères de la parcelle du recourant a été exécutée le 13 décembre 2013, de sorte que l'intéressé ne dispose plus d'un intérêt actuel à recourir contre le refus du premier juge de prononcer l'effet suspensif, pas plus au demeurant qu'il n'y conserve un intérêt virtuel.

Dès lors que la réalisation forcée a débuté à 14 heures et que le recours en matière civile a été posté le 13 décembre 2013 à 17h26, il faut en déduire que, selon toute probabilité, son dépôt est intervenu après l'exécution de la vente. Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable et non sans objet (consid. 4.1.2).

5.

L'absence d'intérêt au recours étant manifeste, l'irrecevabilité de celui-ci peut être prononcée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Compte tenu des circonstances, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF), la demande d'assistance judiciaire du recourant étant admise et son avocat indemnisé par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Aucun dépens n'est attribué à la cour cantonale (art. 68 al. 3 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire du recourant est admise et son avocat indemnisé par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

3.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.

La Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil du recourant une indemnité d'avocat d'office de 1'000 fr.

5.

Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 8 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso

Mots-clés

current interestdenial of justicesuspensive effectenforcement saleinadmissibilitylegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the recourse was admissible despite the sale having already been executed.

Solution extraite

The appellant no longer had a current, practical interest in challenging the refusal of suspensive effect; the recourse was therefore inadmissible.

Motifs extraits

An appeal requires a present, practical interest. Since the forced sale had already taken place, neither current nor virtual interest remained. Because the filing likely occurred after execution, the case was inadmissible rather than merely moot.

Question juridique clé

Whether the appellant should be granted legal aid.

Solution extraite

Legal aid was granted and counsel was to be compensated by the Federal Supreme Court treasury.

Motifs extraits

Given the circumstances, the request for assistance met the statutory conditions.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No judicial costs were imposed.

Motifs extraits

The court decided to proceed without costs in light of the circumstances and the summary inadmissibility ruling.

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