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5A_97/2007•Non-entry on appeal against refusal of evidence
5A_97/2007Tribunal fédéral / IIe division civile22 mai 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
In a divorce proceeding, the wife appealed against a cantonal decision upholding the refusal of witness evidence, document production, and a accounting expert opinion. The Federal Supreme Court held that the challenged judgment was an incidental decision, not a final one, and that the appellant failed to show either irreparable harm or the alternative admissibility ground under Art. 93 LTF. The appeal was therefore manifestly inadmissible and decided under the simplified procedure. Court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.
Art. 90 and 93 LTF; admissibility of an appeal against a decision refusing evidence. A cantonal decision that merely rejects requested evidence in pending divorce proceedings is, as a rule, an incidental decision. Such a decision is appealable only if it may cause irreparable legal harm or if its admission could immediately lead to a final decision avoiding lengthy and costly evidence proceedings. Refusals of evidence generally do not satisfy the irreparable-harm requirement; an exceptional risk exists only where decisive evidence may be irretrievably lost, which must be specifically demonstrated (consid. 1). Absent substantiation of either alternative ground under Art. 93 LTF, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of under the simplified procedure (Art. 108 para. 1 lit. a LTF).
{T 0/2}
5A_97/2007 /frs
Décision du 22 mai 2007
Président de la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,
contre
X.________,
intimé, représenté par Me Henri Carron, avocat,
Objet
rejet de moyens de preuve (divorce),
recours en matière civile contre le jugement de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 16 février 2007.
Considérant:
que les parties sont en instance de divorce depuis le 6 juillet 2005;
que le 31 août 2006, l'intimé a soulevé un incident contre les moyens de preuve requis au débat préliminaire du 23 août 2006 par la recourante, à savoir l'audition de témoins, l'édition de pièces et l'administration d'une expertise comptable tendant à établir des erreurs dans la liquidation du régime matrimonial;
que par décision du 2 octobre 2006, le Juge II du district de Monthey a admis l'incident et rejeté les moyens de preuve requis;
que saisie d'un pourvoi en nullité de la recourante contre cette décision, la Cour de cassation civile cantonale l'a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par jugement du 16 février 2007;
que ce jugement ne constitue pas une décision finale, puisqu'il ne met pas fin à la procédure (art. 90 LTF), mais une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF;
qu'aux termes de cette disposition, une telle décision n'est susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b);
que la première condition n'est pas réalisée, dès lors que - à l'instar de la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ, qui demeure pertinente sous l'empire du nouveau droit (cf. arrêt 4A_4/2007 du 23 février 2007, consid. 3.1 et la doctrine citée) - les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer aux intéressés un dommage juridique irréparable (cf. ATF 99 Ia 437 consid. 1; 97 I 1 consid. 1a; 96 I 462 consid. 3);
qu'est certes exceptionnellement susceptible de léser irrémédiablement les intérêts de la partie concernée, notamment, le report de l'audition d'un témoin capital très âgé ou gravement malade, en tant qu'il implique le risque de perte d'un moyen de preuve décisif (cf. arrêt 4P.335/2006 du 27 février 2007, consid. 1.2.4 et les références);
que la recourante n'établit toutefois pas que les conditions d'une telle exception seraient réalisées dans le cas particulier;
qu'elle ne démontre pas davantage que la seconde condition (alternative) posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait remplie (cf. ATF 118 II 91 consid. 1a, dont la solution reste valable pour le nouveau droit: Nicolas von Werdt, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], n. 13 ad art. 93 LTF);
que le présent recours étant ainsi manifestement irrecevable, il peut être liquidé selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF);
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante;
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. à la charge de la recourante.
3.
Communique la présente décision en copie aux mandataires des parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 22 mai 2007
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the cantonal judgment refusing evidence was a final decision or an incidental decision under the Federal Supreme Court Act.
The judgment did not end the divorce proceedings and was therefore an incidental decision.
It left the main divorce case pending and thus was not a final decision within the meaning of Art. 90 LTF.
Whether the appeal against the incidental decision was admissible because it could cause irreparable harm or immediately lead to a final decision under Art. 93 LTF.
No admissibility ground was shown.
Refusals of evidence normally do not cause irreparable legal harm, and the appellant did not show any exceptional risk of losing decisive evidence or that immediate review would avoid a long and costly evidentiary procedure.
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