L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Involuntary placement upheld; inadmissible complaints excluded

5C.41/2004Tribunal fédéral / IIe division civile25 févr. 2004Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged her indefinite psychiatric internment in Waldau, arguing in particular against the treatment there and seeking compensation and deletion of data. The Federal Tribunal held that these points were inadmissible because they concerned cantonal law, new claims, or factual findings that could not be reviewed in a reform appeal. On the merits, the court found that the established facts satisfied Art. 397a CC: she suffered from a paranoid psychosis, needed inpatient treatment, lacked compliance, and posed a possible danger to third parties. The appeal was therefore rejected insofar as admissible. Since the decision was rendered without costs, the request for free proceedings became moot.

Regeste Omnilex

Art. 397a CC; scope of review in reform appeal under Art. 43 al. 1, Art. 44 let. f, Art. 55 al. 1 let. c and Art. 63 al. 2 OJ; inadmissibility of complaints directed against cantonal-law treatment issues, new claims for compensation or data deletion, and challenges to factual findings. In an appeal in reform, the Federal Tribunal is bound by the facts found below and may not revisit diagnosis or treatment necessity. If the established facts disclose a serious psychiatric disorder, the need for station-based treatment due to lack of compliance, a protection need for third parties, and an appropriate institution, the statutory conditions for involuntary placement are met. Rendering the judgment without costs may moot a request for free proceedings (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5C.41/2004 /frs

Arrêt du 25 février 2004
IIe Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne

Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,

recours en réforme contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne du 27 janvier 2004.

Considérant:
que le 12 décembre 2003, en application de l'art. 397a CC, la Préfète II du district de Berne a ordonné le placement de la recourante à la Clinique psychiatrique de la Waldau à fin d'expertise, en raison d'une éventuelle dangerosité et d'un besoin de prise en charge, placement que la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance a confirmé pour une période de six semaines au maximum par décision du 18 décembre 2003, vainement attaquée par la recourante devant le Tribunal fédéral (arrêt du 28 janvier 2004, 5C.10/2004);
que le 15 janvier 2004, sur la base d'un rapport d'expertise du 14 janvier 2004 et après nouvelle audition de la recourante, la préfète a ordonné l'internement de cette dernière dans le même établissement pour une durée indéterminée;
que saisie à nouveau d'un recours de l'intéressée, la commission cantonale l'a rejeté par arrêt du 27 janvier 2004, en considérant en substance, sur la base du rapport d'expertise précité et après avoir elle-même entendu la recourante, que celle-ci souffrait d'une psychose paranoïde évidente, que le traitement de cette maladie était impératif pour faire disparaître les symptômes hallucinatoires et psychotiques et stabiliser l'état de santé psychique, que ce traitement devait être stationnaire vu l'absence de compliance médicale de la recourante, qu'il y avait aussi un certain besoin de protection de tiers susceptibles d'être mis en danger et que la Waldau était, en soi et sous l'angle médical, un établissement approprié;
que le présent recours en réforme est irrecevable dans la mesure où la recourante critique le traitement médical dans la clinique en cause, cette question relevant du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 125 III 169 consid. 3), dans la mesure où elle demande un dédommagement et la destruction de données prétendument inexactes, questions qui ne faisaient pas l'objet de la procédure cantonale et qui sont d'ailleurs étrangères au recours en réforme en matière de privation de liberté à des fins d'assistance selon l'art. 44 let. f OJ, et dans la mesure où la recourante conteste des constatations de fait, comme le diagnostic de sa maladie et la nécessité d'un traitement aux neuroleptiques (art. 55 al. 1 let. c et 63 al .2 OJ);
que pour le surplus le recours est mal fondé, car il s'avère, sur la base desdites constatations de fait, que les conditions de l'art. 397a CC pour un internement sont remplies;
que le présent arrêt pouvant être rendu sans frais, la demande d'assistance judiciaire (chef de conclusions 1: "la procédure est gratuite") devient sans objet;

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et à la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne.
Lausanne, le 25 février 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

involuntary placementpsychiatric internmentadmissibilitycantonal lawfactual reviewmedical compliancethird-party protectionlegal aid

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether complaints about treatment in the clinic, damages, and deletion of allegedly inaccurate data were admissible in this reform appeal.

Solution extraite

Those complaints were inadmissible because they concerned cantonal law or matters outside the cantonal proceedings and outside the scope of this appeal.

Motifs extraits

The Federal Tribunal may not review cantonal-law issues on treatment conditions, nor new requests for compensation and data deletion, and it cannot reassess contested facts such as diagnosis or need for neuroleptics.

Question juridique clé

Whether the conditions for involuntary placement under Art. 397a CC were met.

Solution extraite

Yes. On the established facts, the statutory conditions for internment were satisfied.

Motifs extraits

The lower authority's findings showed an evident paranoid psychosis, an imperative need for treatment, lack of medical compliance requiring inpatient treatment, a need to protect third parties, and an appropriate institution.

Question juridique clé

Whether the request for free proceedings/legal aid remained live.

Solution extraite

It became moot because the judgment was rendered without costs.

Motifs extraits

Since no costs were imposed, the request that the proceedings be free no longer required a separate ruling.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.