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5D_120/2013•Inadmissible constitutional complaint for insufficient reasoning
5D_120/2013Tribunal fédéral / IIe division civile4 juin 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible a constitutional complaint against the cantonal refusal to grant definitive release from opposition in debt enforcement. The appellant failed to comply with the strict reasoning requirements by not identifying the constitutional rights allegedly violated or explaining the challenged reasoning. Her request for legal aid was rejected insofar as it remained relevant, but she was not charged court costs because of her precarious financial situation.
Art. 116, 117 and 106(2) LTF; admissibility of a constitutional complaint: the pleading must, in a sufficiently specific manner, indicate which constitutional rights were violated and explain, by reference to the cantonal reasoning, why the decision is unconstitutional. Mere presentation of one's own version of the facts or general criticism of the judgment is insufficient; the complaint is otherwise declared inadmissible in simplified procedure under Art. 117 in conjunction with Art. 108(1)(b) LTF. A request for legal aid under Art. 64(1) LTF fails where the appeal is inadmissible, though costs may be waived in view of financial hardship.
{T 0/2}
5D_120/2013
Arrêt du 4 juin 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
Mme A.X.________,
recourante,
contre
M. B.X.________,
intimé.
Objet
refus de la mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile, du 17 avril 2013.
Considérant:
que, par décision du 17 avril 2013, le Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé par la recourante contre le refus du Juge suppléant des districts d'Hérens et Conthey de lever définitivement l'opposition formée par son ex-mari au commandement de payer notifié à son instance (valeur litigieuse de 10'686 fr. 90);
que le juge cantonal a considéré que le premier juge avait à juste titre refusé la mainlevée réclamée faute de titre condamnant l'intimé au paiement d'un montant déterminé, la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 22 janvier 2004 ne prévoyant que le principe du paiement des frais relatifs à la villa laissée à la jouissance de l'intéressée et celle-ci n'ayant de surcroît produit aucune pièce permettant de déterminer exactement le montant dû par son ex-mari à ce titre;
que la décision cantonale relève pour le surplus que l'intimé paraissait assumer les obligations bancaires qui étaient les siennes dès lors que le contrat de prêt hypothécaire ne semblait pas avoir été dénoncé par son créancier;
que, dans son recours devant le Tribunal de céans, la recourante fait valoir sa propre version des faits, critiquant certes les considérants du Tribunal cantonal, mais sans toutefois démontrer avec précision, en se référant aux dits considérants, quels droits constitutionnels seraient violés et pourquoi;
que, faute de satisfaire aux exigences légales de motivation (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF), son recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que, vu l'issue du recours et dans la mesure où elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), le Tribunal de céans renonçant toutefois à imposer des frais judiciaires à l'intéressée dès lors que sa situation financière se révèle précaire (arrêt 5A_41/2013);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile.
Lausanne, le 4 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint met the statutory reasoning requirements.
No. The appellant merely presented her own version of the facts and did not specify which constitutional rights were violated or why.
A constitutional complaint must identify, with reference to the challenged reasoning, the constitutional guarantees allegedly infringed. The filing did not satisfy Art. 116, 117 and 106(2) LTF.
Whether the request for legal aid should be granted.
No, insofar as it was not moot.
Because the complaint was inadmissible, the request failed; however, no court costs were imposed due to the appellant's precarious financial situation.
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