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Subsidiary constitutional appeal declared inadmissible for lack of motivation

5D_130/2013Tribunal fédéral / IIe division civile14 juin 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Tribunal treated the filing as a subsidiary constitutional appeal. It held that the appellant's submissions were inadmissible insofar as they sought a criminal complaint and moral-damages relief, which the court could not hear, and otherwise failed to meet the Federal Tribunal's strict reasoning requirements. The appeal did not address the decisive issue of the cantonal finding that the prior appeal against the definitive debt-enforcement discharge was late. The simplified procedure was applied and the appeal was declared inadmissible. Costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 116, 117 and 106(2) LTF; subsidiary constitutional appeal: admissibility requires specific, reasoned challenge to the contested decision's decisive grounds; mere assertions of injustice or narrative of facts are insufficient. Requests falling outside the Federal Tribunal's jurisdiction, such as criminal complaints or independent damages claims, are inadmissible. Where the appeal fails to address the cantonal reason for inadmissibility, the Federal Tribunal declares it inadmissible in simplified procedure under Art. 108(1)(a) and (b) LTF in connection with Art. 117 LTF; costs are borne by the unsuccessful appellant pursuant to Art. 66(1) LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

5D_130/2013

Arrêt du 14 juin 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimée.

Objet
mainlevée définitive d'opposition,

recours constitutionnel contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre civile, du 4 juin 2013.

Considérant:

que, par décision du 4 juin 2013, le Tribunal cantonal du Valais, Chambre civile, a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision du 15 avril 2013 du Juge suppléant du Tribunal du district de Monthey prononçant la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer les montants de xxxx fr. et xxxx fr. (plus intérêts), notifié à l'instance de la partie intimée;
que l'autorité cantonale a considéré que le délai de recours était de 10 jours (art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC), que, selon l'extrait Track & Trace de la Poste, le recourant avait retiré la décision de première instance le 1 er mai 2013 de sorte que le délai de recours arrivait à échéance le 13 mai 2013, que la lettre datée du 8 mai 2013 adressée par le recourant au premier juge ne constituait pas un recours, et, enfin, que l'indication de la voie de droit contenue dans la décision de première instance était correcte, de sorte que le recours déposé à la poste le 14 mai 2012 était tardif;
que, par écritures postées le 12 juin 2013, le recourant exerce un recours contre cette décision;
que, dans la mesure où il dépose "plainte pénale" et demande des indemnités en réparation du tort moral que ses enfants et lui-même auraient subi, ce recours, à traiter comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF), est a priori irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas compétent pour traiter de cette plainte et de cette action;
que, pour le reste, ce recours ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF, le recourant ne s'en prenant pas à la question de la tardiveté de son recours cantonal, mais se bornant à qualifier d'injustes les poursuites dirigées contre lui et à relater sa version des faits;
que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF, en lien avec l'art. 117 LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre civile.

Lausanne, le 14 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

Mots-clés

inadmissibilitysubsidiary constitutional appealmotivation requirementlate appealdebt enforcementcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional appeal against the cantonal decision was admissible despite inadequate reasoning and irrelevant requests.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because it did not challenge the lateness reasoning and improperly sought relief beyond the Federal Tribunal's competence.

Motifs extraits

The filing did not satisfy the motivation requirements of Arts. 116, 117 and 106(2) LTF; in particular, it failed to address the decisive timeliness issue and merely alleged unfair enforcement and recounted facts. The criminal complaint and damages claim were outside the court's jurisdiction.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

Court costs of CHF 200 were charged to the appellant.

Motifs extraits

Costs follow the unsuccessful party under Art. 66(1) LTF.

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