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5D_138/2013•Constitutional complaint inadmissible for lack of constitutional reasoning
5D_138/2013Tribunal fédéral / IIe division civile21 juin 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
A constitutional complaint was filed against a cantonal ruling that had declared a debt-enforcement appeal void because the advance on costs was not paid. The Federal Tribunal held that the filing did not identify any constitutional right violated and did not meet the substantiation requirements. It therefore declared the complaint inadmissible in simplified procedure and ordered the complainant to pay CHF 50 in judicial costs.
Art. 106 al. 2, 116, 117 et 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire faute de motivation constitutionnelle suffisante. Le recourant doit invoquer de manière claire et détaillée la violation de droits constitutionnels et démontrer, pour chaque critique, en quoi la décision attaquée les méconnaît. À défaut d’une telle motivation, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière selon la procédure simplifiée. Les frais judiciaires suivent en principe la partie succombante (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5D_138/2013
Arrêt du 21 juin 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA), case postale 300, 1009 Pully,
intimée.
Objet
avance de frais (mainlevée d'opposition),
recours constitutionnel contre le prononcé de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 15 mai 2013.
que, par arrêt du 15 mai 2013, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré non avenu le recours déposé le 17 février 2013 par A.________ contre le prononcé rendu le 22 janvier 2013 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut dans le cadre de la poursuite exercée à l'instance de l'Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud et a rayé l'affaire du rôle;
que le Président de la Cour des poursuites et faillites a constaté que le délai pour effectuer l'avance de frais, fixé au 15 avril 2013 et prolongé d'office au 6 mai 2013, n'avait pas été utilisé par la recourante, la lettre recommandée lui impartissant ce délai - venue en retour au Tribunal cantonal avec la mention " non réclamé " - étant réputée notifiée à l'issue du délai de garde en application de l'art. 138 al. 3 let. a CPC;
que, par acte du 27 mai 2013 adressé au Tribunal cantonal, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans son écriture - autant qu'elle est lisible -, la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 50 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 21 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Carlin
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint was sufficiently reasoned to be admissible
No. The filing did not allege any constitutional violation and did not explain, as required, how the cantonal decision violated constitutional rights.
Under Arts. 116, 117 and 106 para. 2 LTF, the complainant must clearly invoke and substantiate constitutional violations. This was not done, so the complaint was inadmissible under the simplified procedure.
Allocation of federal court costs
The judicial costs were imposed on the complainant.
As the complaint was inadmissible, costs followed the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.
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