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5D_141/2012•Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning
5D_141/2012Tribunal fédéral / IIe division civile30 août 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Court dealt with a constitutional complaint against a cantonal ruling that had declared an appeal inadmissible and, alternatively, unfounded in a debt-enforcement matter concerning definitive release of objection. The appellant's filing before the Federal Court was found incomprehensible and did not meet the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act. The complaint was therefore declared inadmissible in simplified proceedings, and court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 116, 117 and 106(2) LTF; admissibility of a constitutional complaint depends on a clear and specific legal reasoning. A submission that is incomprehensible or does not engage with the contested reasoning in a legally pertinent manner is inadmissible. In simplified proceedings under Art. 108(1)(b) LTF, the Federal Court may summarily dismiss such a deficient filing. Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.
{T 0/2}
5D_141/2012
Arrêt du 30 août 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Neuchâtel et Commune de Neuchâtel, par l'Office du contentieux général,
intimé.
Objet
mainlevée d'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière civile, du 6 août 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 6 août 2012, l'autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable, et, au surplus, clairement mal fondé, le recours déposé devant elle par le recourant contre une décision, rendue le 26 juin 2012 par le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, par laquelle cette dernière juridiction octroyait aux intimés la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intéressé au commandement de payer qui lui était notifié (somme inférieure à 30'000 fr.);
que, selon l'arrêt attaqué, le recours était irrecevable faute de motivation pertinente (art. 321 al. 1 CPC), et que, pour le surplus, il était clairement mal fondé dès lors que le juge de mainlevée ne pouvait pas se prononcer sur la pertinence et le bien-fondé des titres de mainlevée, seul le caractère définitif et exécutoire des décisions invoquées par le créancier poursuivant devant être examiné, grief qui n'était toutefois pas soulevé en l'espèce;
qu'en l'occurrence, le recours est incompréhensible et ne satisfait a fortiori nullement aux exigences posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF;
que, faute de motivation conforme aux exigences légales en la matière, le recours est par conséquent irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière civile.
Lausanne, le 30 août 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint met the statutory reasoning requirements for admissibility.
The complaint did not satisfy the required reasoning standards and was therefore inadmissible.
The submission was incomprehensible and failed to comply with Art. 116, 117, and 106(2) LTF; without a proper legal argument, the Court could not examine the case.
Allocation of federal court costs.
Judicial costs were imposed on the appellant.
As the complaint was inadmissible, costs followed the outcome under the Federal Supreme Court Act.
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