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5D_149/2012•Subsidiary constitutional appeal declared inadmissible; costs to appellant
5D_149/2012Tribunal fédéral / IIe division civile12 sept. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the subsidiary constitutional appeal inadmissible because the appellant did not invoke or substantiate any violation of constitutional rights. As the filing was manifestly inadmissible, the request for an extension of time to translate the pleadings was moot. Judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a subsidiary constitutional appeal requires a clear allegation and substantiated showing of a constitutional violation. A filing that merely criticizes the cantonal judgment without specific constitutional reasoning is manifestly inadmissible and may be dealt with under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF. A request for translation of the submissions becomes moot where the appeal cannot be examined on the merits. Costs follow the outcome pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_149/2012
Arrêt du 12 septembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A._______,
recourante,
contre
B.________,
intimé.
Objet
rémunération de l'avocat d'office (divorce),
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 juin 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 18 juin 2012, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre une décision de première instance fixant le montant de l'indemnité due à Me B.________, avocat d'office de la recourante, à 3'383 fr. 70;
que la cour cantonale a considéré que la qualité du travail du mandataire d'office ne pouvait être critiquée dans la procédure arrêtant l'indemnité, que la recourante n'avait établi aucun élément permettant de mettre en doute les indications de l'avocat quant au temps consacré au dossier - en particulier que les correspondances répertoriées comprenaient également celles envoyées à des tiers - et que, ayant déjà eu quatre avocats d'office durant la procédure de divorce, la recourante semblait être une cliente exigeante à qui il fallait consacrer beaucoup de temps;
que, par écritures du 6 septembre 2012 rédigées en langue anglaise, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que la recourante requiert en outre qu'un délai supplémentaire lui soit imparti pour faire traduire en français son recours cantonal ainsi que ses écritures au Tribunal fédéral;
que, toutefois, il faut d'emblée constater que dans ses écritures, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur traduction, la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que, manifestement irrecevable, le recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.
La requête tendant à la traduction des actes est sans objet.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the subsidary constitutional appeal met the admissibility and motivation requirements.
No constitutional violation was invoked or substantiated with sufficient reasoning.
The appellant did not allege any breach of constitutional rights and failed to show, as required by the LTF, how the cantonal judgment violated such rights.
Whether the request for additional time to translate the filings should be granted.
The request became moot because the appeal was inadmissible.
Since the written submissions were already manifestly inadmissible, translation of the acts was unnecessary.
Allocation of court costs.
The judicial costs were imposed on the appellant.
Costs follow the outcome of the inadmissible proceeding.
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