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5D_152/2013•Constitutional appeal inadmissible for insufficient reasoning
5D_152/2013Tribunal fédéral / IIe division civile30 juil. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the subsidiary constitutional appeal against the cantonal ruling in a definitive debt-enforcement matter was inadmissible. The appellant failed to challenge the cantonal court’s dual reasoning with constitutionally sufficient grounds and merely repeated his substantive objections to the debt and alleged a denial of the right to be heard. The Court therefore did not examine the merits and ordered the appellant to pay CHF 500 in court costs.
Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire contre une décision cantonale d'irrecevabilité: lorsque l'arrêt attaqué repose sur une double motivation, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 117 en lien avec l'art. 108 al. 1 let. b LTF), s'en prendre à chacune des motivations de manière conforme aux exigences accrues de motivation. De simples critiques portant sur le bien-fondé matériel de la créance ou sur le déroulement de la procédure au fond ne suffisent pas. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5D_152/2013
Arrêt du 30 juillet 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________
recourant,
contre
B.________ SA
représentée par Me Jean-Christophe Oberson, avocat,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 10 juillet 2013.
que, par arrêt du 10 juillet 2013, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre la décision de première instance du 15 mars 2013, levant définitivement l'opposition que le recourant avait formée au commandement de payer le montant de 14'217 fr. 60 dans la poursuite n°xxx de l'Office de X.________ intentée contre lui par B.________ SA;
que, en substance, adoptant une double motivation, l'autorité cantonale a premièrement considéré que le recours ne contenait ni motivation suffisante, au sens de l'art. 321 al. 1 CPC, ni conclusions, le recourant ne faisant que répéter le contenu de son opposition, de sorte que ce recours devait être déclaré irrecevable, et, secondement, que le recours aurait de toute façon dû être rejeté car la première décision rejetant la mainlevée définitive n'avait pas acquis de force jugée, de sorte que l'intimée était en droit de déposer une requête de mainlevée dans une nouvelle poursuite portant sur la même créance, en produisant le jugement attesté définitif et exécutoire sur laquelle celle-ci reposait;
que, par écritures postées le 27 juillet 2013, A.________ dépose un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt;
que le recourant se borne à contester le bien-fondé de la créance incorporée dans le titre de mainlevée définitive et à affirmer qu'il n'a pas été entendu dans la procédure portant sur le fond du litige;
que, par ces affirmations, le recourant ne s'en prend pas à la double motivation de l'arrêt attaqué conformément aux exigences de motivation des art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable (art. 117/108 al. 1 let. b LTF);
que les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg IIe Cour d'appel civil.
Lausanne, le 30 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional appeal was admissible against the cantonal judgment
The appeal was inadmissible because it did not challenge the two grounds of the cantonal decision with sufficient reasoning.
The appellant merely disputed the underlying debt and alleged not having been heard on the merits, but did not address the double reasoning of the challenged judgment as required by the Federal Supreme Court Act.
Allocation of federal court costs
Court costs of CHF 500 were charged to the losing appellant.
The appellant failed and therefore bears the judicial fees.
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