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5D_156/2011•Subsidiary constitutional appeal inadmissible for insufficient reasoning
5D_156/2011Tribunal fédéral / IIe division civile14 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
A subsidiary constitutional appeal against a Fribourg cantonal judgment confirming provisional release of objection for CHF 752 was dismissed as inadmissible. The Federal Supreme Court held that the appellant did not identify any violated constitutional right and did not demonstrate arbitrariness, but merely advanced its own factual version and disputed the amount. The submission thus failed to meet the stringent reasoning requirements for constitutional appeals. Court costs of CHF 150 were charged to the appellant.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a subsidiary constitutional appeal requires express invocation and substantiation of the violation of constitutional rights. Merely setting out one's own version of the facts or contesting the factual findings of the cantonal authority is insufficient. Absent a properly reasoned constitutional grievance, the appeal is inadmissible under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_156/2011
Arrêt du 14 septembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
recourante,
contre
B.________ Sàrl,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg
du 9 août 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 9 août 2011, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours formé par A.________ Sàrl contre le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition dans la poursuite exercée par B.________ Sàrl, à concurrence de 752 fr.;
que la cour cantonale - relevant que les allégations de fait et preuves nouvelles étaient irrecevables - a considéré que l'intimée avait produit des contrats dûment signés par la recourante et constituant des titres de mainlevée provisoire et que cette dernière n'avait soulevé aucun moyen libératoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP;
que, par écritures remises à la poste le 8 septembre 2011, A.________ Sàrl interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, toutefois, la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel ni ne prétend que l'arrêt cantonal serait arbitraire (art. 106 al. 2 LTF);
que, en outre, elle se borne à présenter sa propre version des faits, en particulier à invoquer que la mainlevée n'aurait dû être accordée qu'à concurrence de 507 fr.;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 14 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional appeal was sufficiently reasoned to be admissible.
No. The appellant did not invoke a constitutional right or allege arbitrariness, and merely presented its own version of the facts.
Under the strict reasoning requirements, the appeal must identify the violated constitutional rights and substantiate the alleged violation. Bare factual disagreement is insufficient.
Allocation of federal court costs.
Costs of CHF 150 were charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, the procedural costs were imposed on the losing party.
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