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5D_162/2013•Constitutional complaint inadmissible in provisional debt-enforcement case
5D_162/2013Tribunal fédéral / IIe division civile14 août 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal dismissed as inadmissible a subsidiary constitutional complaint against a Vaud cantonal ruling that had already found the underlying appeal against a provisional debt-enforcement lifting order to be manifestly late and, additionally, without legal interest because the enforcement had been withdrawn. The appellant merely argued that the cantonal appeal was timely under debt-enforcement law and that the collection was abusive, but did not invoke or substantiate any constitutional violation. The Federal Tribunal therefore applied the simplified inadmissibility procedure and charged the appellant with court costs of CHF 300.
Art. 116, 117 and 106 para. 2 LTF; subsidiary constitutional complaint: requirement to invoke and reason a constitutional violation specifically and in a substantiated manner. A mere disagreement with the cantonal application of federal law, including debt-enforcement time limits, does not satisfy the burden of reasoning. Where no constitutional grievance is properly raised, the complaint is inadmissible in summary procedure under Art. 108 para. 1 lit. b LTF; costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_162/2013
Arrêt du 14 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Y.________ SA,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 juillet 2013.
que, par arrêt du 31 juillet 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé le 4 juillet 2013 par X.________ contre le prononcé de mainlevée rendu le 6 juillet 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut;
que la cour cantonale a constaté que le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours dès la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), partant, que l'acte de recours du 4 juillet 2013 dirigé contre le prononcé de mainlevée du 6 juillet 2012 était manifestement tardif, donc irrecevable;
que l'autorité précédente a de surcroît exposé que la poursuite en cause avait été retirée dans l'intervalle le 14 mars 2013, en sorte que la poursuivie n'avait plus d'intérêt à recourir contre le prononcé de mainlevée;
que, au vu de l'irrecevabilité du recours pour les deux motifs sus-exposés, la cour cantonale a déclaré sans objet les demandes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire présentées dans le cadre du recours;
que, par acte remis à la Poste suisse le 11 août 2013, X.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans son écriture, la recourante affirme que son recours cantonal n'est pas tardif selon l'art. 86 LP et expose que, au moment du paiement de la dette, la poursuite était abusive et indue;
que, ce faisant, la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et,
a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Gauron-Carlin
Extrait par Omnilex
Admissibility of the subsidiary constitutional complaint against the cantonal decision
The complaint was inadmissible because it did not allege or substantiate any constitutional violation and merely repeated statutory arguments.
In a constitutional complaint, the appellant must specifically invoke and reason a constitutional violation; merely contesting the cantonal interpretation of enforcement law is insufficient.
Allocation of federal court costs
Court costs were charged to the appellant.
As the complaint was inadmissible, costs followed the outcome under the Federal Supreme Court Act.
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