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5D_186/2013•Constitutional complaint inadmissible for lack of motivation
5D_186/2013Tribunal fédéral / IIe division civile15 oct. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed a subsidiary constitutional complaint as inadmissible because the appellant failed to satisfy the strict federal motivation requirements. He merely asked for help to have a chance to defend himself, which was insufficient under the LTF. The court decided the matter under the simplified procedure and charged him with court costs of CHF 200.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; subsidiary constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning; the complaint must set out, with reference to constitutional rights and the challenged reasoning, precisely which constitutional guarantees were violated and in what respect. A mere request for assistance or general dissatisfaction does not meet the motivation standard. When these requirements are manifestly unmet, the Federal Supreme Court may declare the complaint inadmissible in simplified procedure under Art. 117 in conjunction with Art. 108 al. 1 lit. b LTF; court costs are borne by the unsuccessful party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_186/2013
Arrêt du 15 octobre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ GmbH,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 26 août 2013.
que, par arrêt du 26 août 2013, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté par le recourant contre un jugement, rendu le 27 janvier 2011 par le Tribunal de première instance, condamnant l'intéressé à verser à l'intimée la somme de xxxx fr. plus intérêts et prononçant à due concurrence la mainlevée définitive de l'opposition qu'il avait formée au commandement de payer notifié par son adverse partie;
que, pour fonder l'irrecevabilité de l'acte de recours, l'arrêt attaqué retient que celui-ci était tardif et que sa motivation ne satisfaisait nullement aux exigences de l'art. 321 al. 1 CPC;
que le recours interjeté devant le Tribunal de céans, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. b; 113 LTF), ne répond aucunement aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF, le recourant se limitant à solliciter une aide afin d'avoir une chance de se défendre;
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 15 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional complaint met the federal motivation requirements
No. The filing did not address the constitutional reasoning required and merely sought assistance to defend the case.
A subsidiary constitutional complaint must comply with the strict reasoning requirements of Arts. 116, 117 and 106(2) LTF. The submission contained no adequate constitutional argumentation.
Allocation of federal court costs
The judicial costs were charged to the appellant.
Costs follow the unsuccessful party under Art. 66(1) LTF.
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