L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5D_19/2013•Federal appeal inadmissible for lack of constitutional reasoning
5D_19/2013Tribunal fédéral / IIe division civile17 janv. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
A taxpayer challenged a Vaud cantonal ruling that had declared his appeal against a definitive debt-enforcement lifting order inadmissible. Before the Federal Supreme Court, he asked to be reheard and sought an extension of time to file documents, but he did not allege any constitutional violation. The Court held that he failed to meet the strict motivation requirements for a constitutional appeal and also did not show grounds for restoration of a deadline. Applying the simplified procedure, it declared the appeal inadmissible and ordered court costs of CHF 500 against the appellant.
Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire: l’acte doit contenir une motivation conforme au principe d’allégation et désigner de manière précise les droits constitutionnels invoqués ainsi que la manière dont ils auraient été violés; à défaut, le recours est irrecevable dans la procédure simplifiée. La restitution d’un délai selon l’art. 50 LTF suppose la démonstration d’un empêchement non fautif; des allégations générales ou une simple demande de prolongation ne suffisent pas (consid. 1).
{T 0/2}
5D_19/2013
Arrêt du 17 janvier 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud, c/o Office d'impôts du district de Nyon, avenue Reverdil 4-6, case postale 1341, 1260 Nyon 1,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 décembre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 5 décembre 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite qu'exerce contre lui l'Etat de Vaud à concurrence de xxxx fr.;
que la cour cantonale a considéré que l'acte de recours était dépourvu de toute motivation, partant, irrecevable;
qu'elle a en outre estimé que le premier juge aurait pu interpréter la demande de relief du recourant, sur laquelle il n'a pas statué, comme une requête de restitution de délai mais que cette irrégularité n'avait pas d'incidence sur l'issue du litige dès lors qu'aucun empêchement non fautif au sens de l'art. 148 CPC n'avait été invoqué;
que, par écritures remises à la poste le 12 janvier 2013, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, le recourant - qui affirme être en traitement d'urgence, demande à être rejugé et requiert une prolongation de délai pour produire des pièces jusqu'au 1er mars 2013 - n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que, en outre, il ne démontre aucun empêchement au sens de l'art. 50 LTF pour la restitution d'un délai dans la procédure devant le Tribunal fédéral;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the federal constitutional appeal was sufficiently reasoned to be admissible.
The appeal was not reasoned in any constitutionally relevant way and did not satisfy the strict motivation requirements.
The appellant did not invoke any constitutional violation and therefore failed to meet the requirements of Art. 116, 117 and 106(2) LTF.
Whether the appellant showed grounds for restoration of a time limit before the Federal Supreme Court.
No impediment within the meaning of Art. 50 LTF was demonstrated.
The submissions did not establish any non-fault-based obstacle justifying restoration of the deadline.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.