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5D_195/2012•Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning
5D_195/2012Tribunal fédéral / IIe division civile12 déc. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged the Vaud cantonal decision confirming definitive removal of opposition in a tax debt-enforcement matter. Before the Federal Supreme Court, he again argued health problems and requested restitution of the tax filing deadline, but he did not address the cantonal court’s reasoning. The court held that the complaint failed to satisfy the federal reasoning requirements and was therefore manifestly inadmissible. The matter was decided under the simplified procedure, and court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 106 al. 2, 116, 117 and 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a constitutional complaint: the pleading must specifically challenge the reasoning of the cantonal decision and set out, in a substantiated manner, which constitutional rights were violated. Merely repeating arguments already advanced before the lower court is insufficient. If the complaint is manifestly inadmissible for lack of reasoned submissions, the Federal Supreme Court may dispose of it in simplified procedure under Art. 117 LTF. Costs are charged to the unsuccessful party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_195/2012
Arrêt du 12 décembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Confédération Suisse, repr. par l'Office d'impôt du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, rue du Simplon 22, case postale 1032, 1800 Vevey 1,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 novembre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 8 novembre 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° xxxx dans la poursuite qu'exerce contre lui l'Etat de Vaud, à concurrence de xxx fr., avec intérêts à 3% l'an dès le 22 février 2012 et de xxx fr. sans intérêts;
que la cour cantonale a considéré que la créance fiscale poursuivie découlait de décisions de taxation entrées en force et dont le recourant n'avait jamais contesté la réception;
que, en tant que le recourant, invoquant des problèmes médicaux, requérait la restitution du délai pour le dépôt de ses déclarations fiscales, la juridiction a relevé qu'une telle requête était du ressort des autorités fiscales et non du juge de la mainlevée, lequel ne peut revoir le bien-fondé des décisions de taxation, seules les exceptions de l'art. 81 al. 1 LP pouvant être soulevées devant lui;
que, le 10 décembre 2012, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans ses écritures, le recourant ne s'en prend toutefois pas à la motivation de l'arrêt cantonal, mais se contente de reprendre l'argumentation développée devant l'instance précédente, à savoir qu'il avait eu des problèmes de santé importants, que, depuis, il avait recouvré ses pleines capacités et aurait pu produire les déclarations sollicitées avant le 30 septembre 2012, et qu'il réclamait la restitution du délai comme le permettaient les lois fiscales;
qu'une telle argumentation est insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint was sufficiently reasoned to be admissible.
No; the appellant did not challenge the cantonal reasoning and merely repeated arguments from the lower instance.
The submission did not meet the requirements of Art. 116, 117 and 106(2) LTF, so the complaint was manifestly inadmissible and could be dealt with in simplified procedure.
Who bears the federal court costs.
The appellant bears the costs.
Under Art. 66(1) LTF, costs are charged to the losing party in inadmissible proceedings.
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