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Subsidiary constitutional appeal inadmissible for lack of cantonal final instance

5D_196/2008Tribunal fédéral / IIe division civile19 janv. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared a subsidiary constitutional appeal inadmissible because the challenged Bernese summary judgment was not a decision of last cantonal instance. A cantonal nullity complaint remained available under Bernese procedural law for the grievances raised, while an ordinary appeal was excluded due to the amount in dispute. The court therefore did not examine the merits. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 75 LTF, art. 113 et 114 LTF, art. 117 LTF; recours constitutionnel subsidiaire et épuisement des voies de droit cantonales. Le recours constitutionnel subsidiaire n’est recevable que contre une décision rendue en dernière instance cantonale. Lorsque le droit cantonal ouvre encore un pourvoi en nullité contre un jugement sommaire, notamment pour violation évidente du droit ou appréciation manifestement inexacte des preuves, la décision attaquée ne répond pas à cette exigence, même si l’appel ordinaire est exclu. Des griefs d’arbitraire dans l’application du droit et l’appréciation des preuves relèvent alors de la voie cantonale encore ouverte; à défaut d’épuisement, le recours fédéral est manifestement irrecevable (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_196/2008 / frs

Arrêt du 19 janvier 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Jordan.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre le jugement
du Président 3 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville
du 18 novembre 2008.

Vu:
le recours constitutionnel subsidiaire interjeté par X.________ contre le jugement du 18 novembre 2008 du Président 3 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville levant définitivement, à concurrence de 7'860 fr. 60, plus intérêts à 5% dès le 29 mai 2008, l'opposition formée au commandement de payer (poursuite n0 xxxx) notifié à la réquisition de Y.________;

considérant:
que le jugement attaqué a été rendu en procédure sommaire (art. 317 ch. 4 du Code de procédure civile du canton de Berne [CPC/BE; RS 271.1]);
qu'en vertu de l'art. 314 CPC/BE, le pourvoi en nullité est ouvert contre un tel jugement - l'appel étant exclu vu la valeur litigieuse inférieure à 8'000 fr. (art. 336 al. 1 CPC/BE) -, lorsque le recourant fait valoir que le jugement viole le droit d'une façon évidente, c'est-à-dire est en contradiction avec des dispositions formelles du droit civil ou des lois de procédure ou est fondé sur une appréciation manifestement inexacte des pièces ou des preuves (art. 360 ch. 2 CPC/BE; LEUCH/MARBACH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, n. 3 ad art. 360 CPC/BE);

que, en l'espèce, le recourant soulève les griefs d'arbitraire dans l'application du droit et l'appréciation des moyens de preuve, lesquels pouvaient être invoqués à l'appui d'un pourvoi en nullité cantonal;
que, partant, le présent recours n'est pas dirigé contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance, conformément à l'art. 75 LTF, applicable par renvoi des art. 113 et 114 LTF;

qu'il est dès lors manifestement irrecevable;
que la cause devant être traitée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF, la présente décision peut être prise par la Présidente de la cour;
qu'il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président 3 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville.

Lausanne, le 19 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Jordan

Mots-clés

debt enforcementdefinitive removal of oppositionsubsidiary constitutional appealcantonal remedieslast instanceinadmissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional appeal was admissible against the cantonal judgment granting definitive removal of opposition.

Solution extraite

No. The challenged judgment was not rendered by a cantonal authority of last instance because an ordinary cantonal nullity complaint was available; the subsidiary constitutional appeal was therefore inadmissible.

Motifs extraits

The first-instance judgment was issued in summary proceedings. Under Bernese procedural law, a nullity complaint was available for the alleged arbitrary application of law and erroneous assessment of evidence, while appeal was excluded due to the low amount in dispute. As a result, the cantonal remedies had not been exhausted within the meaning of the Federal Supreme Court Act.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

The judicial costs were charged to the appellant.

Motifs extraits

As the appeal was manifestly inadmissible, costs followed the losing party.

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