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Constitutional complaint declared inadmissible for lack of substantiation

5D_2/2013Tribunal fédéral / IIe division civile8 janv. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with a constitutional complaint in a debt-enforcement case concerning definitive removal of opposition. The appellant challenged the cantonal judgment but did not raise any constitutional argument and did not meet the strict reasoning requirements for such a complaint. He also made no substantiated submission on the prospects of success of his cantonal appeal. Applying the simplified procedure, the Court declared the complaint inadmissible and charged the judicial costs to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire et exigences de motivation: le recourant doit invoquer et motiver de manière précise la violation de droits constitutionnels; une critique dirigée uniquement contre le bien-fondé matériel de la créance ou fondée sur de simples allégations d’indigence est irrecevable. L’absence de toute argumentation conforme aux exigences de l’art. 106 al. 2 LTF entraîne l’irrecevabilité selon la procédure simplifiée des art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1). Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant en application de l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_2/2013

Arrêt du 8 janvier 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Municipalité de Reconvilier, rue du Dr Tièche 12, 2732 Reconvilier,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre la décision
de la 2e Chambre civile de la Cour suprême
du canton de Berne du 4 décembre 2012.

Considérant:
que, par décision du 4 décembre 2012, la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne n'est pas entrée en matière sur la seconde demande d'assistance judiciaire ainsi que sur le recours déposés par X.________;
que la cour cantonale a considéré qu'une première demande d'assistance judiciaire avait été rejetée pour le motif que le recourant n'avait produit aucune pièce pouvant justifier son indigence et que celui-ci avait payé l'avance de frais de 450 fr.;
que, même si la seconde demande d'assistance était recevable, elle devrait de toute façon être rejetée faute de chances de succès du recours dès lors que le recourant n'avait pas apporté la preuve qu'il aurait posté un acte de recours au plus tard le 1er octobre 2012;
que la juridiction a ainsi déclaré le recours de X.________ irrecevable;
que, de toute manière, le recours aurait dû être rejeté, le recourant n'ayant invoqué aucun moyen libératoire au sens de l'art. 81 LP;
que, par écritures remises à la poste le 3 janvier 2013, X.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, le recourant - qui s'en prend au bien-fondé de la créance poursuivie et se contente de prétendre qu'il est indigent - n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que, en outre, il s'abstient de toute argumentation quant aux chances de succès de son recours cantonal;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 8 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Hohl

Le Greffier: Richard

Mots-clés

constitutional complaintinadmissibilitysubstantiationlegal aiddebt enforcementcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Admissibility of the constitutional complaint against the cantonal decision

Solution extraite

The complaint was inadmissible because the appellant failed to invoke any constitutional right and did not show, in the required manner, how the cantonal decision violated such rights.

Motifs extraits

In a constitutional complaint, the party must specifically identify the constitutional guarantees allegedly breached and substantiate the challenge under the Federal Supreme Court Act; mere attacks on the underlying claim and assertions of indigence are insufficient.

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