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Subsidiary constitutional appeal declared inadmissible for lack of reasoning

5D_217/2013Tribunal fédéral / IIe division civile28 nov. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court considered a subsidiary constitutional appeal against a cantonal ruling declaring an appeal inadmissible because the advance on costs had not been paid, even after an extension. The appellant criticized the consequence of non-payment but did not invoke or substantiate any violation of constitutional rights. The Court therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure and charged the appellant with federal court costs of CHF 300.

Regeste Omnilex

Art. 116, 117 and 106 para. 2 LTF; subsidiary constitutional appeal is inadmissible absent express invocation and substantiation of a constitutional violation. The appellant must identify the constitutional right allegedly infringed and explain, in a manner meeting the strict requirements of Art. 106 para. 2 LTF, why the cantonal decision violates it; mere criticism of the result or of procedural consequences is insufficient (consid. 2). In simplified procedure, such a manifestly insufficient submission is not entered into under Arts. 117 and 108 para. 1 let. b LTF. Federal court costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 66 para. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

5D_217/2013

Arrêt du 28 novembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimé.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 23 octobre 2013.

Considérant:

que, par arrêt du 23 octobre 2013, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours interjeté le 26 août 2013 par A.________ contre la décision du 3 juillet 2013 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer établi par l'Office des poursuites de la Sarine à l'instance de B.________, à concurrence de xxxx fr.;
que l'autorité précédente a constaté que l'avance de frais de xxx fr. requise par ordonnance du 10 septembre 2013, dans un délai de 10 jours, n'avait pas été versée, et que le délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais, octroyé par ordonnance du 27 septembre 2013, n'avait pas non plus été utilisé par le recourant;
que, par acte du 25 novembre 2013, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans son écriture, le recourant - qui expose son étonnement qu'un manquement au versement de l'avance de frais conduise à l'irrecevabilité du recours et allègue que le montant de ses débours équivalait à l'avance de frais sollicitée par le Tribunal cantonal -, n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 28 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Gauron-Carlin

Mots-clés

inadmissibilityconstitutional appealreasoning requirementadvance on costsdebt enforcementsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional appeal was admissible despite no constitutional complaint being raised and no proper reasoning shown.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant did not invoke any constitutional right and did not comply with the strict reasoning requirements.

Motifs extraits

In a subsidiary constitutional appeal, violations of constitutional rights must be expressly alleged and substantiated; the submission failed to do so within the meaning of Arts. 116, 117 and 106(2) LTF.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible, the costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.

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