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Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning

5D_219/2013Tribunal fédéral / IIe division civile28 nov. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint against a cantonal decision that had declared inadmissible an appeal concerning the annulment of an enforcement proceeding. It held that the submission did not satisfy the strict reasoning requirements for constitutional complaints because it did not specifically engage with the cantonal court's grounds. The complaint was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and the appellant was ordered to pay CHF 200 in court costs.

Regeste Omnilex

Arts. 116, 117 and 106(2) LTF; admissibility of a subsidiary constitutional complaint; the complaint must, under penalty of inadmissibility, deal specifically and in a substantiated manner with the reasoning of the cantonal decision and indicate which constitutional rights were infringed. Mere invocation of constitutional guarantees is insufficient. Where the motivation requirement is not met, the Federal Supreme Court may refuse to enter into the matter in simplified procedure pursuant to Art. 108(1)(b) LTF in conjunction with Art. 117 LTF; the costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 66(1) LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

5D_219/2013

Arrêt du 28 novembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________ SA,
intimée.

Objet
annulation d'une poursuite,

recours constitutionnel contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre civile, du 11 novembre 2013.

Considérant:

que, par décision du 11 novembre 2013, le Tribunal cantonal du Valais, Chambre civile, a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre la décision rendue le 8 octobre 2013 par le juge de première instance déclarant irrecevable sa requête en annulation de la poursuite n° xxxx d'un montant de xxxx fr.;
que l'autorité cantonale a considéré que les écritures du recourant ne répondaient pas aux exigences de motivation d'un recours, de sorte que celles-ci étaient irrecevables, que, même à supposer qu'il fût recevable, le recours aurait dû dans tous les cas être rejeté, étant donné qu'il n'y avait plus de poursuite valable suite à la délivrance d'un acte de défaut de biens, et, enfin, que le grief de retard injustifié était irrecevable, étant donné qu'une décision avait été rendue;
par écritures du 25 novembre 2013, A.________ interjette un recours - qui doit être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire - devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, si le recourant cite certes des droits constitutionnels, ces écritures ne répondent pas aux exigences légales de motivation des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF, étant donné que le recourant ne démontre pas précisément, en s'attaquant aux considérants de l'arrêt cantonal, en quoi celui-ci serait contraire à la Constitution;
que, en conséquence, le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre civile.

Lausanne, le 28 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

Mots-clés

inadmissibilityconstitutional complaintmotivation requirementenforcement annulmentcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional complaint was sufficiently reasoned to be admissible.

Solution extraite

No. Although constitutional rights were invoked, the filing did not specifically address the cantonal court's reasons or show which constitutional provisions were violated.

Motifs extraits

A constitutional complaint must comply with the motivation requirements of Arts. 116 and 117 in conjunction with Art. 106(2) LTF. The appellant failed to challenge the cantonal reasoning in a precise manner, so the simplified inadmissibility procedure applied.

Question juridique clé

Who bears the court costs of the federal proceedings?

Solution extraite

The appellant bears the judicial costs.

Motifs extraits

As the complaint was inadmissible, the costs were charged to the losing party under Art. 66(1) LTF.

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