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5D_220/2013•Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning
5D_220/2013Tribunal fédéral / IIe division civile28 nov. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed a constitutional complaint in simplified procedure because the appellant failed to provide reasoning meeting the requirements of the LTF and merely alleged that the respondent owed him money. The court therefore found the appeal inadmissible. It also ordered the appellant to pay CHF 500 in judicial costs.
Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; irrecevabilité du recours constitutionnel pour motivation insuffisante. Le recours constitutionnel doit contenir une motivation topique et conforme aux griefs constitutionnels invoqués; une simple affirmation de créance ou une critique appellatoire ne satisfait pas aux exigences de motivation. À défaut, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais suivent le sort de la cause (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5D_220/2013
Arrêt du 28 novembre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
représenté par Me Stéphane Coppey, avocat,
intimé.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre civile, du 23 octobre 2013.
que, par décision du 23 octobre 2013, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté un recours formé par A.________ contre une décision, rendue le 25 avril 2013 par la juge suppléante du Tribunal de district de Monthey, décision levant provisoirement, à concurrence du seul montant de xxxx fr., l'opposition formée par l'intimé au commandement de payer notifié à l'instance du recourant;
que le Tribunal cantonal a retenu que le recourant ne contestait pas l'opinion de la première juge selon laquelle il ne lui appartenait pas de procéder à des calculs complexes pour déterminer l'éventuel solde de la dette dont l'intimé restait redevable, la mainlevée ne pouvant ainsi être accordée que pour le montant des intérêts, lequel était reconnu par les deux parties;
que la juridiction a également souligné que la répartition des frais de justice était correcte dès lors que l'intéressé n'avait que partiellement obtenu gain de cause;
que, devant le Tribunal de céans, le recourant se limite à indiquer que son adverse partie lui devrait un montant de xxxx fr.;
qu'à l'évidence cette motivation ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 116 et 117/106 al. 2 LTF, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre civile.
Lausanne, le 28 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint met the reasoning requirements under the LTF
No. The filing did not address the constitutional requirements and merely asserted a claimed amount.
The appellant's submission failed to satisfy the requirements of Art. 116 and 117 in conjunction with Art. 106(2) LTF; therefore the complaint was inadmissible under the simplified procedure.
Allocation of federal court costs
The judicial costs were charged to the unsuccessful appellant.
Costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.
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