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Subsidiary constitutional appeal declared inadmissible

5D_24/2009Tribunal fédéral / IIe division civile2 mars 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court treated X.'s filing against the Vaud cantonal review judgment as a subsidiary constitutional appeal. It held that no constitutional right had been invoked or properly reasoned, as required by Art. 116 and Art. 106(2) LTF by analogy via Art. 117 LTF. The appellant’s vague assertion that the justice of the peace had prevented him from filing revision was insufficient, and submissions filed after the appeal deadline could not supplement the appeal. The appeal was therefore declared inadmissible, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; recours constitutionnel subsidiaire; motivation des griefs constitutionnels. Le recours constitutionnel subsidiaire n’est recevable que si le recourant invoque expressément et motive, de manière claire et détaillée, la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n’examine pas d’office de tels griefs. Des critiques incompréhensibles ou de simples allégations non étayées sont insuffisantes; des écritures déposées hors délai ne peuvent pas compléter le recours. L’irrecevabilité entraîne la mise des frais à la charge de la partie qui succombe (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_24/2009 / frs

Arrêt du 2 mars 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Jordan.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
intimée.

Objet
révision (mainlevée définitive de l'opposition),

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 décembre 2008.

Vu:
les nombreuses écritures de X.________ remises au Tribunal fédéral au mois de février 2009 par les autorités cantonales;
considérant:
que le prénommé déclare expressément vouloir recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 décembre 2008 de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal vaudois, lequel rejetait une demande de révision formée contre l'arrêt du 11 juin 2007 de la Cour des poursuites et faillites de ce même tribunal;
qu'il y a lieu de traiter les écritures transmises comme recours constitutionnel subsidiaire;
qu'un tel recours peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF);
que, selon l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant;
qu'en l'espèce, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel;
qu'il se borne à affirmer que la Justice de paix l'aurait empêché de présenter la demande de révision, sans apporter toutefois la moindre explication, de telle sorte que sa critique est incompréhensible;
que, par ailleurs, les écritures postérieures au 2 février 2009, dernier jour du délai de l'art. 100 al. 1 LTF compte tenu des féries de Noël de l'art. 46 al. 1 let. c LTF, sont tardives et, partant, ne sauraient être considérées comme un complément du recours;
que, cela étant, le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable;
qu'il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);
que la cause devant être traitée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF, la présente décision peut être prise par le Président de la cour;

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Jordan

Mots-clés

constitutional appealinadmissibilitymotivation requirementlate submissioncourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the filing satisfied the requirements for a subsidiary constitutional appeal.

Solution extraite

No. The appellant did not invoke or substantiate any constitutional violation, and his criticism was incomprehensible; later submissions were also late.

Motifs extraits

Under Art. 116 LTF and, by analogy via Art. 117 LTF, Art. 106(2) LTF, constitutional grievances must be expressly raised and reasoned. No such reasoning was provided, and supplementary submissions after the deadline could not cure the defect.

Question juridique clé

Who bears the court costs.

Solution extraite

The appellant bears the costs because he failed in the proceedings.

Motifs extraits

Costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.

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