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5D_26/2013•Untimely motivation renders constitutional complaint inadmissible
5D_26/2013Tribunal fédéral / IIe division civile18 févr. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal, in simplified procedure, declared the appellant’s constitutional complaint inadmissible because she did not address the reasons of the Geneva court and did not show any violation of constitutional rights. The underlying cantonal decision had already found the appeal against the first-instance order of definitive debt enforcement inadmissible for insufficient motivation. The Federal Tribunal also rejected the implicit request for legal aid and charged the appellant CHF 50 in costs.
Art. 106 al. 2, 116, 117 and 108 al. 1 let. b LTF; art. 64 al. 1 and 66 al. 1 LTF; subsidiary constitutional complaint: the pleading must specifically challenge the reasoning of the cantonal decision and identify the violated constitutional rights. Mere assertions, without a targeted critique of the impugned grounds, do not satisfy the strict motivation requirement, so that the complaint is inadmissible in simplified procedure. Where the appeal is inadmissible, legal aid is denied for lack of prospects, and costs are allocated to the appellant (consid. 1-3).
{T 0/2}
5D_26/2013
Arrêt du 18 février 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Etat de Genève, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale cantonale, rue du Stand 26, 1204 Genève.
Objet
mainlevée d'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 24 janvier 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 24 janvier 2013, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté par la recourante contre un jugement, rendu le 7 janvier 2013 par le Tribunal de première instance et prononçant la mainlevée définitive de l'opposition qu'elle avait formée au commandement de payer qui lui était notifié à l'instance de l'intimée (valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.);
que la décision attaquée retient que dit recours était insuffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC);
que, par le recours formé devant le Tribunal de céans, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, la recourante ne s'en prend aucunement aux considérants de la décision entreprise, n'invoque ainsi la violation d'aucun droit constitutionnel et ne démontre nullement, selon les exigences posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF, la contrariété de l'arrêt cantonal à la Constitution;
que, faute de motivation conforme aux exigences légales en la matière, le recours est par conséquent irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que la requête implicite d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 50 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Etat de Genève, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale cantonale, et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 18 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint against the cantonal judgment was admissible despite lacking any challenge to the reasoning and any constitutional argument.
No. The complaint did not meet the statutory motivation requirements and was therefore inadmissible.
The appellant failed to address the cantonal reasons and did not show, as required by Arts. 116, 117 and 106(2) LTF, which constitutional rights were violated.
Whether legal aid should be granted in the federal proceedings.
No. The implicit request for legal aid was rejected.
Because the complaint was inadmissible, the conditions for legal aid were not met.
Who bears the federal court costs.
The appellant bears the costs.
Costs follow the outcome of the inadmissible complaint.
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