L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5D_30/2008•Appeal inadmissible for failure to pay cost advance
5D_30/2008Tribunal fédéral / IIe division civile3 juin 2008Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court, sitting as a single judge, held that the appellant did not pay the required CHF 500 advance of costs within the final deadline, even though the deadline had been extended twice. The complaint against the cantonal decision in a case concerning definitive removal of opposition was therefore declared inadmissible. Judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF; inadmissibility for failure to pay cost advance within the prescribed time limit. Where the court fixes an advance of costs and grants extensions, the party must comply within the final deadline; once the party has had sufficient time to act, it cannot successfully invoke that the last period was manifestly too short. Non-payment within the deadline results in non-entry on the appeal. Costs are charged to the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF; single-judge competence follows from Art. 108 al. 1 let. a LTF.
{T 0/2}
5D_30/2008/frs
Arrêt du 3 juin 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
J.________ Sàrl,
recourant,
contre
Caisse X.________,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 1er novembre 2007.
Vu:
le mémoire de recours du 5 mars 2008;
l'ordonnance du 10 mars 2008 invitant la recourante à effectuer dans un délai de 10 jours une avance de frais de 500 fr.;
la requête du 9 avril 2008 par laquelle la recourante sollicite une prolongation du délai pour fournir cette somme ainsi que la jonction de la présente cause avec l'affaire 5D_31/2008;
l'ordonnance du 10 avril 2008 accordant à la recourante un délai supplémentaire de 10 jours pour s'acquitter;
l'ordonnance du 7 mai 2008 lui fixant un dernier délai de 5 jours pour verser l'avance de frais et refusant la jonction de causes;
la requête du 20 mai 2008 par laquelle la recourante se plaint de la brièveté du délai supplémentaire et demande un «réexamen dans son ensemble» du montant de l'avance de frais;
considérant:
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans l'ultime délai qui lui a été imparti à cette fin;
que le délai pour payer l'avance de frais, dont le montant a été arrêté le 10 mars 2008 déjà, a été prolongé à deux reprises, en sorte que la recourante a disposé d'un temps suffisamment long pour s'exécuter et ne saurait ainsi prétendre que le dernier délai est «manifestement trop court»;
que, vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional appeal was admissible despite non-payment of the court cost advance within the final deadline.
The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the advance of costs despite two extensions and a final deadline.
The deadline for payment had already been set on 10 March 2008 and was extended twice, so the appellant had sufficient time to comply. The final deadline was not manifestly too short.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.