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Late payment of advance on costs renders constitutional complaint inadmissible

5D_42/2010Tribunal fédéral / IIe division civile30 avr. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellant failed to pay the required advance on costs within the additional deadline set by order of 24 March 2010, which had been expressly declared non-extendable. A further extension was therefore excluded. The constitutional complaint was declared inadmissible, and court costs of CHF 300 were imposed on the appellant. The decision was rendered by a single judge.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs within a deadline expressly designated as non-extendable leads to inadmissibility of the appeal. A request for a further extension cannot be entertained where the court has clearly excluded prolongation. In such a case, the federal proceedings are decided in simplified procedure by the single judge under Art. 108 al. 1 let. a LTF, with costs charged to the appellant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_42/2010

Arrêt du 30 avril 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Alain Vuffray, agent d'affaires breveté,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 15 janvier 2010.

Vu:
l'acte de recours du 24 février 2010;
l'ordonnance du 26 février 2010 invitant la recourante à verser, dans un délai de 10 jours dès sa notification, une avance de frais de 500 fr.;
la lettre du 18 mars 2010 de la recourante;
la réponse adressée le 22 mars 2010 à la recourante, refusant le réexamen du montant de l'avance de frais requise;
l'ordonnance du 24 mars 2010 impartissant à la recourante un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès sa notification pour fournir l'avance de frais requise;
la demande de prolongation du 20 avril 2010;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 29 avril 2010;

considérant:
que le délai supplémentaire imparti à la recourante par ordonnance du 24 mars 2010 était désigné expressément comme non prolongeable;
qu'une seconde prolongation est ainsi exclue;
que l'avance de frais n'a pas été fournie en temps utile, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 117 et 108 al. 1 let. a LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitynon-extendable deadlineconstitutional complaintcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint was admissible despite failure to pay the requested advance on costs within the non-extendable deadline.

Solution extraite

No. Because the additional deadline was expressly designated as non-extendable and the advance was not paid in time, the complaint had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

A further extension was excluded by the wording of the order of 24 March 2010; non-payment within the deadline triggered inadmissibility under the Federal Supreme Court Act.

Question juridique clé

Who bears the court costs of the federal proceedings.

Solution extraite

The costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

Costs follow the failure of the appellant's filing and are charged to its author.

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