L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5D_44/2007•Constitutional appeal inadmissible for insufficient reasoning
5D_44/2007Tribunal fédéral / IIe division civile8 juin 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal held that the debtor’s constitutional subsidiary appeal against the Vaud debt-enforcement court’s confirmation of definitive release from opposition was inadmissible. The appellant merely repeated his earlier conclusions and failed to specify any violated constitutional rights or to explain the alleged violation. The court therefore declined to enter into the matter and imposed the court fee on the appellant.
Art. 106 al. 2, 113 ss, 117 LTF; admissibility of the constitutional subsidiary appeal and requirement of reasoned constitutional grievances. A constitutional subsidiary appeal must, in a precise and substantiated manner, identify the constitutional rights invoked and set out, by reference to the challenged reasoning, how they were violated; mere repetition of previous arguments or abstract criticism is insufficient. If these pleading requirements are not met, the Federal Tribunal does not enter into the merits under Art. 108 al. 1 let. b in conjunction with Art. 117 LTF. The same applies even where the underlying dispute concerns debt enforcement and the cantonal decision is otherwise final and civil in nature (consid. 1).
{T 0/2}
5D_44/2007 /frs
Arrêt du 8 juin 2007
Président de la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Canton de Berne, Caisse cantonale,
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
mainlevée de l'opposition,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 2007.
Le Président, considérant:
que, statuant le 11 juillet 2006, le Juge de paix du cercle de Lausanne a levé définitivement, à concurrence de 200 fr., l'opposition formée par X.________ au commandement de payer que lui a fait notifier le Canton de Berne;
que, par arrêt du 29 mars 2007, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a maintenu ce prononcé; en substance, elle a considéré que le jugement invoqué par le poursuivant valait titre de mainlevée définitive dans le sens de l'art. 80 LP, que le poursuivi n'avait fait valoir, ni même prouvé, aucun des moyens libératoires prévus par la loi (art. 81 al. 1 et 2 LP) et que le jugement ainsi que l'attestation de son caractère exécutoire avaient été joints à la requête de mainlevée, en sorte que ces pièces figuraient au dossier au moment de l'audience en première instance;
que le poursuivi interjette un recours au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions prises devant la juridiction précédente;
que le présent recours, dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; FF 2001 p. 4105), doit être traité comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), la valeur litigieuse n'étant pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF) et le litige ne soulevant pas de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF);
que les motifs du recours, autant qu'ils sont intelligibles, ne répondent aucunement aux exigences légales (art. 106 al. 2, en relation avec les art. 116/117 LTF; FF 2001 p. 4093, qui renvoie aux principes découlant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ), dès lors que le recourant n'expose pas quels droits constitutionnels auraient été violés, ni ne précise en quoi la cour cantonale les aurait transgressés;
que, partant, le recours est irrecevable (art. 108 al. 1 let. b, en relation avec l'art. 117 LTF);
que l'émolument judiciaire incombe au recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que la présente décision est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1, en relation avec l'art. 117 LTF).
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu les art. 108 al. 1 et 117 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 juin 2007
Le Président, Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional subsidiary appeal was sufficiently reasoned and admissible.
The appeal did not identify any constitutional rights allegedly violated or explain how the cantonal court infringed them; it was therefore inadmissible.
The submissions failed to meet the federal pleading requirements for constitutional complaints, so the court could not examine the merits.
Allocation of federal court costs.
The judicial fee is charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, the appellant bears the court costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.