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5D_54/2013•Subsidiary constitutional appeal declared inadmissible in provisional debt enforcement
5D_54/2013Tribunal fédéral / IIe division civile15 mars 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with a subsidiary constitutional appeal against a cantonal decision confirming provisional lifting of an objection in debt enforcement. The appellant argued defects of consent and consumer-information violations, but she did not identify or substantiate any constitutional rights allegedly violated. Applying the simplified procedure, the Court declared the appeal inadmissible. The request for suspensive effect became moot, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; admissibility of the subsidiary constitutional appeal: such an appeal is admissible only for alleged violations of constitutional rights, which must be expressly raised and substantiated in a precise manner. Mere factual dispute, repetition of the appellant’s own version, or reliance on ordinary federal or foreign-law arguments does not satisfy the strict duty of motivation. Where this requirement is not met, the Federal Supreme Court may decline to enter into the matter in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF. A request for suspensive effect then becomes moot; costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_54/2013
Arrêt du 15 mars 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________ AG,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois
du 12 février 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 12 février 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours exercé devant elle par la recourante et confirmé la décision rendue le 11 juin 2012 par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut par laquelle cette dernière autorité prononçait la mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'intéressée au commandement de payer notifié à l'instance de l'intimée pour un montant de xxxx fr. plus intérêts;
que l'arrêt entrepris retient avant tout que les conclusions de la recourante tendant à l'annulation de la poursuite et à la radiation de son nom du registre des poursuites étaient irrecevables en procédure de mainlevée, conclusion qui s'imposait également s'agissant des nouvelles pièces produites;
que la décision attaquée remarque encore que la poursuite se fondait sur deux contrats de vente de véhicules, que l'identité entre la poursuivie et la débitrice pouvait être admise et que les conditions de paiement du dédit de 15% du prix de vente étaient en l'espèce réalisées;
que les juges cantonaux relèvent enfin que la recourante invoquait certes un vice du consentement pour contester la validité de son engagement et se libérer (art. 82 al. 2 LP), mais que son argumentation n'était pas vraisemblable et qu'elle reposait sur des pièces nouvelles irrecevables;
que, dans son recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al. 1 let. b LTF), la recourante se limite à raconter sa propre version des faits, invoquant un vice du consentement (art. 23, 24 et 28 CO) ainsi que la violation des devoirs d'information aux consommateurs en vertu du droit suisse et du droit européen;
que, ce faisant, elle ne fait valoir la violation d'aucun droit constitutionnel et n'expose a fortiori nullement de manière précise et détaillée, sur la base des considérants du tribunal cantonal, quels droits constitutionnels seraient violés et pourquoi (art. 116 et 117/106 al. 2 LTF);
que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que, vu l'issue du recours, la requête d'effet suspensif formulée par la recourante devient sans objet et les frais judiciaires doivent être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 15 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Admissibility of the subsidiary constitutional appeal
The appeal was inadmissible because the appellant did not invoke or substantiate any constitutional right with the required precision.
The pleading merely restated her own version of the facts and raised civil-law and consumer-information complaints, but it did not identify a constitutional violation as required in this type of appeal.
Request for suspensive effect
The request became moot once the appeal was declared inadmissible.
Because the main appeal could not be heard, no interim effect could remain to be decided.
Allocation of court costs
Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Costs follow the outcome of the inadmissible appeal.
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