L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5D_57/2013•Appeal declared moot after cantonal decision changed
5D_57/2013Tribunal fédéral / IIe division civile5 août 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
H.X. challenged a cantonal decision granting legal aid in a mainlevée proceeding while requiring a monthly franchise. Before the federal court ruled, the cantonal court issued a later judgment that materially changed the challenged dispositive part, rendering the constitutional appeal moot. The Federal Court struck the case from the docket, declared the legal-aid request moot, charged CHF 100 in court costs to the Canton of Vaud because the dispute concerned its patrimonial interest, and denied party compensation since the appellant was unrepresented by counsel.
Art. 66 al. 4 LTF; mootness of an appeal after a later cantonal decision modifies the challenged dispositive part. If a subsequent decision removes the live controversy, the constitutional appeal becomes without object and is struck from the role. The request for legal aid in the federal proceedings likewise becomes moot. In disputes involving a canton’s patrimonial interest, judicial costs may be charged to the canton. No party compensation is due where the successful party acted without legal counsel (consid. 1-4).
{T 0/2}
5D_57/2013
Ordonnance du 5 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 février 2013.
Vu:
le recours formé le 20 mars 2013 par H.X.________ contre la décision rendue le 8 février 2013 par le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2013 dans la procédure de mainlevée qui l'oppose à l'Etat de Vaud, mais l'astreint à payer une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 7 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive et précisant que le « bénéficiaire de l'assistance judiciaire [...] est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat »;
l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ à l'encontre de cet arrêt (5D_87/2013);
les observations du Président de la cour cantonale du 26 mars 2013, d'après lesquelles l'arrêt du 7 mars 2013 a rendu sans objet le recours « portant sur l'application de l'art. 123 CPC aux franchises »;
l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 accordant à titre superprovisoire l'effet suspensif au recours;
que, par l'arrêt sur le fond du 7 mars 2013, l'autorité cantonale a modifié matériellement le chiffre du dispositif de la décision présentement attaquée, qui avait astreint le recourant à s'acquitter d'une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf. ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, de répondre des conséquences financières de la procédure;
que, cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10);
que le présent litige met en cause l'intérêt patrimonial du canton (art. 66 al. 4 LTF), de sorte que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de celui-ci ( cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 29in fine ad art. 66);
que, en revanche, le recourant ne peut prétendre à des dépens, car il a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4);
Le recours est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.
La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
Le Greffier: Braconi
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional appeal remained admissible after the cantonal court's later judgment changed the challenged legal-aid clause.
The appeal had become moot because the later cantonal decision materially modified the dispositive part of the challenged ruling.
Once the cantonal judgment of 7 March 2013 altered the challenged monthly franchise, there was no longer a live dispute over that point.
Whether the appellant's legal-aid request in the federal proceedings remained pending.
The request for legal aid became moot.
Since the appeal itself no longer had object, the request for assistance in the appeal also lost its purpose.
Allocation of federal court costs and entitlement to party compensation.
Court costs were imposed on the Canton of Vaud and no party compensation was awarded to the appellant.
The matter concerned the canton’s patrimonial interest, so costs were charged to it; no compensation was due because the appellant acted without a lawyer.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.