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5D_58/2013•Appeal declared moot after cantonal decision changed
5D_58/2013Tribunal fédéral / IIe division civile5 août 2013Not Examined
Extrait par Omnilex
H.X. lodged a constitutional appeal against a cantonal order granting legal aid in a mainlevée proceeding while imposing a monthly franchise. After the cantonal court later issued a judgment of 7 March 2013 that materially changed the challenged dispositive point, the Federal Supreme Court held that the appeal had lost its object. The request for legal aid in the federal proceedings was likewise moot. Because the dispute concerned the canton’s patrimonial interest, the court costs of CHF 100 were imposed on the canton of Vaud. No party compensation was awarded since the appellant acted without a lawyer.
Art. 66 al. 4 LTF; appeal rendered moot by a later cantonal decision modifying the challenged dispositive provision. When the lower-court decision during the federal proceedings eliminates the live controversy, the appeal is struck from the role as devoid of object; the associated request for legal aid likewise becomes moot. As a rule, the authority whose decision caused the mootness bears the procedural financial consequences. In cases involving the canton’s patrimonial interest, federal court costs may be charged to the canton. No party compensation is due to a litigant acting without professional representation (consid. 1-4).
{T 0/2}
5D_58/2013
Ordonnance du 5 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 février 2013.
Vu:
le recours formé le 20 mars 2013 par H.X.________ contre la décision rendue le 8 février 2013 par le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2013 dans la procédure de mainlevée qui l'oppose à l'Etat de Vaud, mais l'astreint à payer une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 7 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive et précisant que le « bénéficiaire de l'assistance judiciaire [...] est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat »;
l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ à l'encontre de cet arrêt (5D_91/2013);
les observations du Président de la cour cantonale du 26 mars 2013, d'après lesquelles l'arrêt du 7 mars 2013 a rendu sans objet le recours « portant sur l'application de l'art. 123 CPC aux franchises »;
l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 accordant à titre superprovisoire l'effet suspensif au recours;
que, par l'arrêt sur le fond du 7 mars 2013, l'autorité cantonale a modifié matériellement le chiffre du dispositif de la décision présentement attaquée, qui avait astreint le recourant à s'acquitter d'une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf. ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, de répondre des conséquences financières de la procédure;
que, cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10);
que le présent litige met en cause l'intérêt patrimonial du canton (art. 66 al. 4 LTF), de sorte que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de celui-ci ( cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 29in fine ad art. 66);
que, en revanche, le recourant ne peut prétendre à des dépens, car il a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4);
Le recours est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.
La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
Le Greffier: Braconi
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional appeal remained pending after the cantonal judgment of 7 March 2013 changed the challenged dispositive point.
The appeal had become moot because the later cantonal judgment materially modified the challenged part of the decision.
Once the cantonal court modified the dispositive provision concerning the monthly franchise, there was no longer any live controversy for the Federal Supreme Court to decide.
Whether the request for legal aid before the Federal Supreme Court still had to be decided.
The request for legal aid had become moot together with the appeal.
Because the main appeal no longer had an object, the associated request for legal aid also lost its purpose.
How to allocate the federal court costs after the appeal became moot due to the cantonal decision.
Court costs of CHF 100 were charged to the canton of Vaud.
As a rule, the authority whose decision rendered the appeal moot should bear the financial consequences; moreover, the case concerned the canton’s patrimonial interest under Art. 66(4) LTF.
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