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5D_59/2013•Appeal declared moot after cantonal decision changed
5D_59/2013Tribunal fédéral / IIe division civile5 août 2013Not Examined
Extrait par Omnilex
H.X. challenged a cantonal order granting him legal aid in a debt-enforcement mainlevée proceeding but requiring a monthly franchise. While his constitutional complaint was pending, the Vaud cantonal court issued a merits judgment that materially altered the contested dispositive part, rendering the federal complaint moot. The Federal Supreme Court therefore struck the case from the docket, held the legal-aid request moot, charged CHF 100 in court costs to the canton of Vaud, and denied party costs because the appellant was self-represented.
Art. 66 al. 4 LTF; mootness after a cantonal decision modifies the challenged dispositive order; when the authority whose decision is attacked renders the appeal devoid of object by a later merits ruling, the federal proceedings are struck off the roll. In principle, that authority bears the procedural consequences. Where the canton has a patrimonial interest, federal court costs may be imposed on it. A request for legal aid becomes moot if the main proceedings lose their object; no party costs are awarded to a self-represented litigant (consid. 1-4).
{T 0/2}
5D_59/2013
Ordonnance du 5 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 février 2013.
Vu:
le recours formé le 20 mars 2013 par H.X.________ contre la décision rendue le 8 février 2013 par le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2013 dans la procédure de mainlevée qui l'oppose à l'Etat de Vaud, mais l'astreint à payer une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 7 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive et précisant que le « bénéficiaire de l'assistance judiciaire [...] est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat »;
l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ à l'encontre de cet arrêt (5D_88/2013);
les observations du Président de la cour cantonale du 26 mars 2013, d'après lesquelles l'arrêt du 7 mars 2013 a rendu sans objet le recours « portant sur l'application de l'art. 123 CPC aux franchises »;
l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 accordant à titre superprovisoire l'effet suspensif au recours;
que, par l'arrêt sur le fond du 7 mars 2013, l'autorité cantonale a modifié matériellement le chiffre du dispositif de la décision présentement attaquée, qui avait astreint le recourant à s'acquitter d'une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf. ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, de répondre des conséquences financières de la procédure;
que, cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10);
que le présent litige met en cause l'intérêt patrimonial du canton (art. 66 al. 4 LTF), de sorte que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de celui-ci ( cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 29in fine ad art. 66);
que, en revanche, le recourant ne peut prétendre à des dépens, car il a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4);
Le recours est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.
La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
Le Greffier: Braconi
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint against the cantonal legal-aid order still had an object after the later cantonal judgment of 7 March 2013
The complaint had become moot because the later cantonal judgment materially modified the challenged dispositive provision.
Once the cantonal court changed the contested franchise order in its merits judgment, there was no longer a live dispute before the Federal Supreme Court.
Who bears the federal court costs after the complaint became moot
The canton of Vaud must bear the judicial costs because its decision rendered the complaint moot and the matter involved the canton’s patrimonial interest.
As a rule, the authority whose decision moots the appeal should bear the financial consequences; moreover, Art. 66(4) LTF applies where the canton has a patrimonial interest.
Whether the appellant was entitled to costs or legal aid in the federal proceedings
No legal aid was required because the request became moot, and no party costs were awarded because the appellant acted without counsel.
The legal-aid request lost its object; party costs are not awarded to a self-represented appellant.
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