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5D_60/2013•Appeal declared moot after cantonal decision changed aid franchise
5D_60/2013Tribunal fédéral / IIe division civile5 août 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
H.X. filed a constitutional appeal against a cantonal decision granting him legal aid in a mainlevée proceeding but requiring a monthly franchise of CHF 50. Before the Federal Court ruled, the cantonal court issued a merits judgment that changed the challenged dispositive item. The Federal Court held that the appeal had become moot and struck it from the docket. The request for legal aid in the federal proceedings was also moot. Because the case concerned the patrimonial interest of the canton, court costs of CHF 100 were imposed on the canton of Vaud, and no party costs were awarded to the unrepresented appellant.
Art. 66 al. 4 LTF; mootness of an appeal rendered without object by a later cantonal decision; when the contested dispositive provision is materially modified by the authority of origin, the pending appeal loses its subject matter and is struck from the roll. The authority whose later ruling caused the mootness generally bears the financial consequences of the proceedings. A request for legal aid becomes moot if the main appeal no longer requires adjudication. Party costs are not awarded to a self-represented party.
{T 0/2}
5D_60/2013
Ordonnance du 5 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 février 2013.
Vu:
le recours formé le 20 mars 2013 par H.X.________ contre la décision rendue le 8 février 2013 par le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2013 dans la procédure de mainlevée qui l'oppose à l'Etat de Vaud, mais l'astreint à payer une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 7 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive et précisant que le « bénéficiaire de l'assistance judiciaire [...] est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat »;
l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ à l'encontre de cet arrêt (5D_89/2013);
les observations du Président de la cour cantonale du 26 mars 2013, d'après lesquelles l'arrêt du 7 mars 2013 a rendu sans objet le recours « portant sur l'application de l'art. 123 CPC aux franchises »;
l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 accordant à titre superprovisoire l'effet suspensif au recours;
que, par l'arrêt sur le fond du 7 mars 2013, l'autorité cantonale a modifié matériellement le chiffre du dispositif de la décision présentement attaquée, qui avait astreint le recourant à s'acquitter d'une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf. ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, de répondre des conséquences financières de la procédure;
que, cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10);
que le présent litige met en cause l'intérêt patrimonial du canton (art. 66 al. 4 LTF), de sorte que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de celui-ci ( cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 29in fine ad art. 66);
que, en revanche, le recourant ne peut prétendre à des dépens, car il a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4);
Le recours est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.
La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
Le Greffier: Braconi
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional appeal against the legal-aid franchise order remained live after the later cantonal judgment.
The appeal had become moot because the later judgment materially modified the challenged dispositive item.
Once the cantonal court changed the monthly franchise in its later merits decision, there was no longer any object for the pending appeal.
Whether the appellant's request for legal aid in the federal appeal should be decided.
The request for legal aid became moot.
Since the appeal itself was moot, the request for legal aid no longer required determination.
Allocation of federal court costs after the appeal became moot due to the cantonal court's later decision.
Court costs were imposed on the canton of Vaud.
When the cantonal authority's later decision rendered the appeal moot, it should in principle bear the financial consequences; the dispute concerned the canton’s patrimonial interest.
Whether party costs were awarded to the appellant.
No party costs were awarded.
The appellant was not represented by counsel.
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