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5D_69/2013•Appeal declared moot after cantonal decision changed aid order
5D_69/2013Tribunal fédéral / IIe division civile5 août 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
H.X.________ filed a constitutional complaint against a Vaud cantonal order granting him legal aid in a debt-enforcement main-levée proceeding but requiring a monthly franchise. Before the Federal Supreme Court ruled, the cantonal court issued a later judgment that materially changed the contested part of the order. The Federal Supreme Court held that the appeal had therefore become moot and removed the case from the docket. The request for federal legal aid also became moot. Court costs of CHF 100 were imposed on the canton of Vaud, and no party compensation was awarded because the appellant had not acted through a lawyer.
Art. 66 al. 4 LTF; mootness of an appeal after the cantonal authority has materially modified the challenged decision; when the subject matter of the federal proceedings disappears, the appeal is struck from the roll and the legal-aid request becomes moot as well. As a rule, the canton bears the financial consequences where its own subsequent decision rendered the federal proceedings devoid of object. No party compensation is due to a self-represented litigant who acted without counsel (consid. 1-4).
{T 0/2}
5D_69/2013
Ordonnance du 5 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 13 février 2013.
Vu:
le recours formé le 21 mars 2013 par H.X.________ contre la décision rendue le 13 février 2013 par le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 22 janvier 2013 dans la procédure de mainlevée qui l'oppose à la Confédération suisse, mais l'astreint à payer une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 11 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive et précisant que le « bénéficiaire de l'assistance judiciaire [...] est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat »;
l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ à l'encontre de cet arrêt (5D_95/2013);
l'ordonnance présidentielle du 10 avril 2013 accordant l'effet suspensif au recours;
que, par l'arrêt sur le fond du 11 mars 2013, l'autorité cantonale a modifié matériellement le chiffre du dispositif de la décision présentement attaquée, qui avait astreint le recourant à s'acquitter d'une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf. ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, de répondre des conséquences financières de la procédure;
que, cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10);
que le présent litige met en cause l'intérêt patrimonial du canton (art. 66 al. 4 LTF), de sorte que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de celui-ci ( cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 29in fine ad art. 66);
que, en revanche, le recourant ne peut prétendre à des dépens, car il a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4);
Le recours est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.
La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
Le Greffier: Braconi
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint still had an object after the cantonal judgment of 11 March 2013
The complaint had become moot because the later cantonal judgment materially modified the challenged legal-aid disposition.
Since the operative part attacked in the federal proceedings had been changed by the cantonal court, no live dispute remained.
Whether the request for legal aid before the Federal Supreme Court should be decided
The request was moot as well.
Once the appeal became devoid of object, the pending legal-aid request no longer required a decision on the merits.
Allocation of federal court costs and costs consequences
Court costs of CHF 100 were imposed on the canton of Vaud, and no costs were awarded against the appellant.
Because the cantonal authority’s later decision rendered the appeal moot, the canton had to bear the financial consequences; the appellant was not entitled to compensation because he acted without counsel.
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