L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5D_71/2013•Appeal declared moot after cantonal amendment of aid order
5D_71/2013Tribunal fédéral / IIe division civile5 août 2013Not Examined
Extrait par Omnilex
H.X. filed a constitutional appeal against a Vaud cantonal order on legal aid in a debt-enforcement case. While the appeal was pending, the cantonal court materially amended the challenged dispositive provision, so the Federal Court held that the appeal had lost its object and struck the case off the roll. The request for federal legal aid was likewise moot. Because the matter concerned the patrimonial interest of the canton, the federal court fee of CHF 100 was put on the canton of Vaud. No party compensation was awarded since the appellant was unrepresented.
Art. 66 al. 4 LTF; mootness of an appeal following a subsequent cantonal decision amending the challenged dispositive part; if the impugned decision is materially altered by the lower court so that no live controversy remains, the Federal Court declares the appeal without object and strikes the case off the roll. The ancillary request for legal aid becomes moot as well (consid. 1-2). As a rule, the authority whose subsequent ruling renders the appeal moot bears the financial consequences; where the dispute concerns a cantonal patrimonial interest, court costs may be imposed on the canton (consid. 3). No party compensation is awarded to an unrepresented litigant (consid. 4).
{T 0/2}
5D_71/2013
Ordonnance 5 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 11 février 2013.
Vu:
le recours formé le 21 mars 2013 par H.X.________ contre la décision rendue le 11 février 2013 par le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 17 janvier 2013 dans la procédure de mainlevée qui l'oppose à l'Etat de Vaud, mais l'astreint à payer une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 28 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive et précisant que le « bénéficiaire de l'assistance judiciaire [...] est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat »;
l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ à l'encontre de cet arrêt (5D_118/2013);
les observations du Président de la cour cantonale du 28 mars 2013;
l'ordonnance présidentielle du 10 avril 2013 accordant l'effet suspensif au recours;
que, par l'arrêt sur le fond du 28 mars 2013, l'autorité cantonale a modifié matériellement le chiffre du dispositif de la décision présentement attaquée, qui avait astreint le recourant à s'acquitter d'une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf. ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, de répondre des conséquences financières de la procédure;
que, cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10);
que le présent litige met en cause l'intérêt patrimonial du canton (art. 66 al. 4 LTF), de sorte que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de celui-ci ( cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 29in fine ad art. 66);
que, en revanche, le recourant ne peut prétendre à des dépens, car il a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4);
Le recours est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.
La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
Le Greffier: Braconi
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional appeal still had an object after the cantonal court materially amended the challenged legal-aid order.
The appeal had become moot because the cantonal judgment on the merits altered the dispositive part of the decision under challenge.
Once the lower court changed the contested monthly franchise provision, there was no longer a live controversy before the Federal Court.
Whether the appellant's request for legal aid before the Federal Court remained pending.
The request had become moot.
Since the main appeal no longer had an object, the ancillary legal-aid request also fell away.
Who should bear the federal court costs after the appeal became moot.
The canton of Vaud had to bear the court fee.
As a rule, the authority whose decision moots the appeal must bear the financial consequences; the case concerned a patrimonial interest of the canton.
Whether the appellant was entitled to party compensation.
No party compensation was awarded.
The appellant acted without counsel and therefore could not claim costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.