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Constitutional complaint inadmissible for lack of constitutional grounds

5D_78/2013Tribunal fédéral / IIe division civile27 mars 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed the constitutional complaint as inadmissible. The appellant challenged a definitive debt enforcement order in favor of the Vaud cantonal AVS compensation fund, but she did not invoke or substantiate any constitutional violation. The court therefore used the simplified procedure and did not examine the merits of the underlying AVS debt. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; recours constitutionnel subsidiaire: le Tribunal fédéral n’entre pas en matière lorsque le recourant ne soulève aucun grief constitutionnel et ne motive pas de manière conforme les violations alléguées. La simple contestation du bien-fondé de la créance ou de la décision administrative à la base de la poursuite est irrecevable dans la procédure de mainlevée, le juge de la mainlevée n’ayant pas à revoir le fond du titre. La procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF permet de statuer sur l’irrecevabilité manifeste; les frais sont mis à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_78/2013

Arrêt du 27 mars 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 28 février 2013.

Considérant:
que, par arrêt du 28 février 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ le 12 octobre 2012 contre la décision du 14 août 2012 du Juge de paix du district d'Aigle prononçant la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de xxxx fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 3 août 2011 en faveur de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS;
que la cour cantonale a considéré que les pièces nouvelles produites après la décision du Juge de paix n'étaient pas recevables (art. 326 al. 1 CPC), que la créance se basait sur une décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS que la poursuivie ne prétendait pas n'avoir pas reçue, et que l'argument de la poursuivie mettant en cause le contenu de la décision administrative à la base de la poursuite était irrecevable, le juge de la mainlevée n'ayant pas à revoir le bien-fondé de la décision;
que, par écritures remises à la poste le 22 mars 2013, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, la recourante - qui prétend ne pas avoir à payer de cotisations AVS, autrement dit qui conteste le bien-fondé de la créance de la poursuivante - n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Carlin

Mots-clés

debt enforcementdefinitive objection liftingconstitutional complaintinadmissibilitysubstantiationcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint was admissible despite not invoking any constitutional right with sufficient substantiation.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because no constitutional violation was invoked or adequately reasoned as required for a constitutional complaint.

Motifs extraits

The appellant merely disputed the underlying AVS debt. She did not identify any constitutional right or explain, in the manner required by the LTF, how the cantonal judgment violated such a right.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible, the costs followed the outcome and were charged to the losing party.

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