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5D_86/2014•Constitutional appeal inadmissible for insufficient reasoning
5D_86/2014Tribunal fédéral / IIe division civile1 juil. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared X.'s subsidiary constitutional appeal inadmissible in summary proceedings because the submission was incomprehensible and did not comply with the federal motivation requirements. The Court also confirmed that the appellant had to bear the court costs, fixed at CHF 100. The case arose from a cantonal decision that had already declared his appeal inadmissible in a debt-enforcement matter concerning the definitive lifting of an opposition.
Art. 106 al. 2, 116, 117 LTF; admissibility of a subsidiary constitutional appeal: an appeal that is incomprehensible or fails to engage with the challenged reasoning in a sufficiently specific manner is inadmissible in the simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Where the filing does not identify the contested passages of the decision or the evidentiary basis of the criticism, the constitutional complaint does not satisfy the heightened duty to reason. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_86/2014
Arrêt du 1er juillet 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Etat de Genève, Service des contraventions, case postale 104, 1211 Genève 8.
Objet
mainlevée d'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève
du 19 mai 2014.
que, par arrêt du 19 mai 2014, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ conte la décision de première instance du 14 mars 2014 prononçant la mainlevée définitive de l'opposition qu'il avait formée au commandement de payer, poursuite n° xxxx, intentée par l'Etat de Genève;
que, étant précisé qu'elle a arrêté la valeur litigieuse à moins de 30'000 fr., l'autorité cantonale a considéré que non seulement le recours était incompréhensible (cf. art. 132 al. 1 et 2 CPC) et que le recourant n'avait pas remédié aux vices de son acte dans le délai de 10 jours qui lui avait été imparti à cet effet, mais qu'il était dans tous les cas insuffisamment motivé, dès lors que le recourant n'indiquait pas quel passage de la décision il entendait attaquer où sur quelle pièce du dossier sa critique reposait, de sorte que le recours devait être déclaré irrecevable;
que le recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 et 113 LTF) que le recourant interjette contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral doit également être déclaré irrecevable dans la procédure simplifiée (art. 117, 108 al. 1 let. b LTF), au motif que, incompréhensible, il ne répond pas aux exigences légales de motivation des art. 116 et 117 LTF, en lien avec l'art. 106 al. 2 LTF;
que les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Etat de Genève, Service des contraventions, et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 1er juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
von Werdt Achtari
Extrait par Omnilex
Admissibility of the subsidiary constitutional appeal against the cantonal judgment
The appeal was inadmissible because it did not meet the statutory reasoning requirements and was incomprehensible.
The filing failed to satisfy the motivation requirements of the Federal Supreme Court Act; under the simplified procedure, an incomprehensible appeal that does not address the challenged reasoning cannot be entered into.
Allocation of federal court costs
Court costs of CHF 100 were charged to the unsuccessful appellant.
As the appellant failed, he had to bear the judicial costs under the Federal Supreme Court Act.
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