L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning

5D_90/2009Tribunal fédéral / IIe division civile15 juil. 2009Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. filed a subsidiary constitutional complaint against a cantonal sequestration decision that had declared his objection moot, refused legal aid, struck the case from the roll, and awarded costs and party compensation. The Federal Supreme Court held that the complaint did not satisfy the strict reasoning requirements applicable to constitutional complaints because it did not demonstrate in detail any constitutional violation. The complaint was therefore declared inadmissible. Federal judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 116, 106 al. 2 et 117 LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire et exigences de motivation: le Tribunal fédéral n’examine que les griefs constitutionnels invoqués et motivés de manière claire et détaillée. Le simple renvoi à des critiques générales contre l’arrêt cantonal ne suffit pas; à défaut d’une argumentation précise démontrant en quoi la décision attaquée serait contraire à la Constitution, le recours est irrecevable selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais suivent le sort du recours et sont mis à la charge de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_90/2009

Arrêt du 15 juillet 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Commune de Y.________,
représentée par Me Jacques Allet, avocat,
intimée.

Objet
séquestre,

recours constitutionnel contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre, du 26 mai 2009.

considérant:
que l'arrêt attaqué constate que le recours de X.________ contre le rejet, par le juge de première instance, de son opposition contre un séquestre obtenu par l'intimée pour une créance de 2'024 fr. 05, est devenu sans objet, rejette sa demande d'assistance judiciaire, raye la cause du rôle, met des frais à sa charge par 300 fr. et le condamne à des dépens de 100 fr.;
que le présent recours doit être traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire, dès lors que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et que le recourant ne soutient pas qu'on soit en présence d'une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF);
que, saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2, par renvoi de l'art. 117 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'art. 90 al. 1 let. b aOJ (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444);
que, en l'espèce, le recours ne satisfait aucunement à ces exigences, l'intéressé ne démontrant pas de manière détaillée en quoi les considérants de la cour cantonale seraient contraires à la Constitution;
que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre.

Lausanne, le 15 juillet 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

Mots-clés

sequestrationconstitutional complaintadmissibilityreasoning requirementscourt costslegal aid

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint was sufficiently reasoned to be admissible

Solution extraite

The complaint did not meet the constitutional reasoning requirements; the appellant failed to show in detail how the cantonal reasons violated the Constitution.

Motifs extraits

In a subsidiary constitutional complaint, the Federal Court examines only constitutional rights and only if the complaint invokes and substantiates them. The filing contained no detailed constitutional critique of the cantonal reasoning.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

The appellant must bear the federal judicial costs of CHF 300.

Motifs extraits

Because the complaint was inadmissible, the costs were charged to its author.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.