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Subsidiary constitutional appeal inadmissible in first-instance divorce case

5D_90/2010Tribunal fédéral / IIe division civile6 août 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court declared the husband's subsidiary constitutional appeal inadmissible because it was directed against a first-instance divorce judgment and, insofar as it could be understood as targeting the cantonal appellate decision, it failed to identify a constitutional violation. Legal aid was refused for lack of prospects of success. Court costs of CHF 250 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 113 LTF, Art. 106 al. 2 LTF i.V.m. Art. 117 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen erstinstanzlichen Entscheid unzulässig; sie setzt einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid voraus und genügt nur bei rechtsgenüglicher Bezeichnung der verfassungsmässigen Rechte und ihrer Verletzung. Wird die Beschwerde offensichtlich unzulässig, ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a LTF nicht darauf einzutreten. Prozessarmut rechtfertigt unentgeltliche Rechtspflege nur bei hinreichenden Erfolgsaussichten; fehlen diese, ist das Gesuch abzuweisen und die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 64 Abs. 1, Art. 66 Abs. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_90/2010

Arrêt du 6 août 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Dame X.________,
représentée par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, intimée.

Objet
divorce,

recours constitutionnel contre le jugement de la 19ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève du 11 mars 2010.

Vu:
l'acte de recours du 26 juin 2010;
l'ordonnance présidentielle du 2 juillet 2010, invitant le recourant à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai de dix jours, conformément à l'art. 62 al. 1 LTF;
la demande d'assistance judiciaire du recourant du 31 juillet 2010;

considérant:
que la décision attaquée est un jugement de divorce invitant le recourant à restituer à l'intimée une montre Tissot qu'elle lui avait prêtée ou, à défaut, à lui verser l'indemnité d'assurance reçue pour le prétendu vol de la montre valorisée à 2'000 fr.;
que s'agissant d'une décision rendue en première instance, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable en vertu de l'art. 113 LTF, qui n'ouvre la voie d'un tel recours qu'à l'encontre des décisions des autorités cantonales de dernière instance;
que dans la mesure où il serait implicitement dirigé contre l'arrêt de la Cour de justice du 17 mai 2010, qui a déclaré l'appel du recourant irrecevable faute de contenir une motivation répondant aux exigences légales, le recours constitutionnel serait irrecevable pour le même motif, à savoir faute d'indiquer selon l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une violation de droits constitutionnels;
que le recours étant ainsi manifestement irrecevable, il convient, en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, de ne pas entrer en matière;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 LTF);
qu'en conséquence, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 250 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 19ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève.

Lausanne, le 6 août 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Mots-clés

divorceinadmissibilityconstitutional appeallegal aidcourt costsfirst instancecantonal last instancereasoning requirements

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional appeal against a first-instance divorce judgment is admissible.

Solution extraite

No. The challenged decision was issued at first instance, and subsidiary constitutional review lies only against final cantonal decisions.

Motifs extraits

The Federal Court held that Art. 113 LTF excludes a subsidiary constitutional complaint against first-instance decisions. To the extent the appeal could be read as directed against the cantonal appeal decision, it was also inadmissible because it did not specify a constitutional violation as required by Art. 106(2) in conjunction with Art. 117 LTF.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted.

Solution extraite

No. The appeal had no prospects of success.

Motifs extraits

Because the appeal was manifestly inadmissible, the statutory condition of sufficient prospects of success was missing.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As a consequence of the inadmissibility of the appeal, the costs were charged to the appellant.

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