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Constitutional complaint against dismissal as inadmissible

5D_91/2009Tribunal fédéral / IIe division civile15 juil. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ Sàrl challenged a cantonal decision refusing to set aside definitive debt enforcement for CHF 150. The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint because the amount in dispute was below CHF 30,000 and no legal question of principle was invoked. It held that the complaint failed to satisfy the strict motivation requirements applicable to constitutional grievances, since the appellant did not explain in detail how the cantonal reasons violated constitutional rights. The complaint was therefore inadmissible, and CHF 200 in court costs were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 116, 106 al. 2, 117, 108 al. 1 let. b LTF; subsidiary constitutional complaint: admissibility and motivation requirements. In proceedings by way of subsidiary constitutional complaint, the Federal Supreme Court examines only alleged violations of constitutional rights, and such grievances are considered only if they are expressly raised and sufficiently reasoned. The reasoning must specifically and concretely address the challenged cantonal considerations; a merely appellatory critique is insufficient (consid. 2). Failure to comply with these requirements leads to non-entry under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Court costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_91/2009

Arrêt du 15 juillet 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

Etat du Valais, 1950 Sion, représenté par l'Office cantonal du contentieux financier,
intimé.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 juin 2009.

Considérant:
que, par arrêt du 3 juin 2009, le Président de la Cour de cassation civile du canton du Valais a déclaré irrecevable un pourvoi en nullité de la recourante contre la mainlevée définitive accordée à l'intimée pour la somme de 150 fr.;
que le présent recours doit être traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire, dès lors que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et que la recourante ne soutient pas qu'on soit en présence d'une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF);
que, saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2, par renvoi de l'art. 117 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'art. 90 al. 1 let. b aOJ (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444);
que, en l'espèce, le recours ne satisfait aucunement à ces exigences, la recourante ne démontrant pas de manière détaillée en quoi les considérants de la cour cantonale seraient contraires à la Constitution;
que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 juillet 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

Mots-clés

constitutional complaintinadmissibilitymotivation requirementsdebt enforcementcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint met the motivation requirements for review of constitutional rights.

Solution extraite

It did not meet the required substantiation; the complaint contained no detailed showing that the cantonal reasoning violated the Constitution.

Motifs extraits

In a subsidiary constitutional complaint, only constitutional rights may be reviewed, and such grievances must be specifically raised and substantiated. The appellant failed to engage concretely with the cantonal reasons.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

The judicial costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the losing party whose complaint was inadmissible, the appellant had to bear the costs.

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