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5D_95/2014•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
5D_95/2014Tribunal fédéral / IIe division civile9 juil. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
A constitutional complaint in a debt-enforcement matter was filed against a cantonal decision that had treated the appellant's prior appeal as lapsed because the cost advance was not paid in time. The Federal Tribunal held that the new filing merely disputed the amount of the debt and did not engage with the canton court's reasoning. As the complaint did not satisfy the motivation requirements, it was manifestly inadmissible and decided under the simplified procedure. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 116, 117, 106 al. 2 LTF; admissibility of a subsidiarily constitutional complaint requires specific, reasoned criticism of the contested decision. A filing that merely disputes the merits of the underlying claim, without addressing the cantonal court's grounds, does not meet the strict reasoning requirements and is manifestly inadmissible under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF by analogy via Art. 117 LTF. Federal court costs are borne by the unsuccessful appellant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_95/2014
Arrêt du 9 juillet 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud, repr. par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, 1003 Lausanne.
Objet
mainlevée d'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mai 2014.
que, à l'instance de l'Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôts des districts de Lausanne et Ouest lausannois, une poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois a été introduite contre A.________, à laquelle celui-ci a fait opposition;
que, par décision du 28 mai 2014, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, en application des art. 98 et 101 al. 3 CPC, considéré le recours interjeté par A.________ le 24 mars 2014 contre la décision de mainlevée définitive du 13 février 2014 du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois comme non avenu et a rayé l'affaire du rôle au motif que l'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti;
que, par acte du 7 juillet 2014, A.________ forme un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cette décision, dont seul le dernier entre en considération compte tenu de la valeur litigieuse de 6'326 fr. 75;
que le recourant se borne toutefois dans son recours à contester le montant de la créance;
que le recours, qui ne contient en conséquence aucune critique des considérants de la décision cantonale querellée, ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF;
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF par renvoi de l'art. 117 LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Etat de Vaud, repr. par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, et au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
von Werdt Hildbrand
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint was sufficiently reasoned to be admissible.
No. The filing only challenged the amount of the claim and did not address the cantonal court's reasoning.
The appeal contained no criticism of the challenged decision and therefore failed to meet the reasoning requirements of Arts. 116, 117 and 106(2) LTF.
Allocation of federal court costs.
The court costs were charged to the appellant.
Because the appeal was manifestly inadmissible, the costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.
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