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5D_99/2013•Constitutional complaint inadmissible for lack of motivation
5D_99/2013Tribunal fédéral / IIe division civile23 avr. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint against a cantonal appellate decision declaring an action to annul debt enforcement inadmissible for non-payment of the advance on costs. It held that the complainant did not challenge the decisive reasoning of the cantonal judgment with constitutionally adequate arguments. The complaint was therefore dismissed as inadmissible in simplified procedure. Judicial costs of CHF 300 were imposed on the complainant.
Art. 116, 117 and 106 para. 2 LTF; subsidiary constitutional complaint inadmissible for deficient motivation: the complaint must, in a manner directed against the decisive reasons of the contested judgment, show which constitutional rights were violated and how; mere polemics or general criticism of the authority do not satisfy the requirement of reasoned challenge (consid. 1). Where the motivation requirement is not met, the Federal Supreme Court may refuse to enter in simplified procedure under Art. 117 in conjunction with Art. 108 para. 1 lit. b LTF; court costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 para. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_99/2013
Arrêt du 23 avril 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Etat de Vaud, agissant par l'Administration cantonale des impôts, Groupe PROCO,
intimé.
Objet
annulation d'une poursuite,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 mars 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 28 mars 2013, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable le recours interjeté par Christiane A.________ contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 6 décembre 2012 déclarant irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais, l'action en annulation de la poursuite n° xxxx d'un montant total de 2'213 fr. 85 introduite par la recourante contre l'intimé;
que l'autorité cantonale a considéré que, devant l'instance cantonale également, la recourante n'avait pas presté l'avance de frais, de sorte que son recours était irrecevable;
qu'elle a ajouté au demeurant que la créance n'était pas prescrite, comme l'avait déjà jugé la Chambre des poursuites et faillites par arrêt du 6 mars 2012 rendu suite à une plainte de la recourante, et que la procédure en annulation d'une poursuite n'était pas gratuite;
que, par écritures du 19 avril 2013, A.________ interjette un recours, qui doit être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire, devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que la recourante y polémique contre la justice fribourgeoise, qu'elle accuse en substance d'immoralité, d'escroquerie et de corruption, sans toutefois s'en prendre, conformément aux exigences légales de motivation (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4), aux considérants décisifs de l'arrêt attaqué pour démontrer, sur cette base, que celui-ci serait contraire à la Constitution;
que le recours constitutionnel subsidiaire doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 23 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible despite insufficient reasoning
No. The filing did not engage with the decisive reasons of the cantonal judgment and therefore did not satisfy the statutory motivation requirements.
The complainant merely attacked the Fribourg justice system in general terms and did not demonstrate, with reference to the challenged reasons, any constitutional violation.
Allocation of federal court costs
The judicial costs were charged to the complainant.
As the complaint was inadmissible, costs were imposed on the unsuccessful party.
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