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Public law appeal became moot after related appeal was upheld

5P.433/2006Tribunal fédéral / IIe division civile28 mai 2008Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant's public law appeal in an insurance dispute became moot after the Federal Supreme Court, in a related reform appeal decided the same day, admitted that appeal, annulled the cantonal decisions, and dismissed the action. The Court therefore struck the public law appeal off the docket. Because the filing had become unnecessary, the Court ordered the appellant to pay a judicial fee of CHF 500 and denied party costs to the respondent, who had not been invited to answer.

Regeste Omnilex

Art. 72 PCF in Verbindung mit Art. 40 OJ; Art. 156 al. 6 OJ; gegenstandslos gewordene staatsrechtliche Beschwerde nach Gutheissung der gleichzeitig beurteilten Berufung: Wird die kantonale Entscheidung durch das Berufungsurteil ersetzt und damit die Beschwerde gegenstandslos, ist das Verfahren als erledigt abzuschreiben. Die Kosten sind gestützt auf Art. 156 al. 6 OJ der beschwerdeführenden Partei aufzuerlegen, wenn das Rechtsmittel sich als unnötig erweist; eine Parteientschädigung entfällt regelmässig, wenn die Gegenpartei zur Vernehmlassung nicht eingeladen wurde.

Texte intégral

{T 0/2}
5P.433/2006/frs

Arrêt du 28 mai 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffière : Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Michael Rudermann, avocat,
5ème Chambre du Tribunal de première instance
du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Genève 3,

Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, 1211 Genève 3.

Objet
art. 9 et 29 Cst. (contrat d'assurance),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève
du 16 décembre 2005 et contre le jugement de la
5ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève du 12 septembre 2006.

Vu:

l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 16 décembre 2005;
le jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 12 septembre 2006;
le recours en réforme et le recours de droit public connexe interjetés le 16 octobre 2006 par X.________ SA contre ce jugement;
Considérant:
que, l'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF);
que, lorsque le Tribunal fédéral, en dérogation à la règle générale posée par l'art. 57 al. 5 OJ, examine d'abord le recours en réforme et l'admet, son arrêt se substitue à la décision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de décision susceptible d'être attaquée par cette voie (cf. ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83; 120 Ia 377 consid. 1 p. 378/379 et les arrêts cités);
que, par arrêt de ce jour, la cour de céans a admis le recours en réforme déposé par X.________ SA, annulé les décisions cantonales des 16 décembre 2005 et 12 septembre 2006, et rejeté l'action de l'intimé (5C.262/2006);
que, partant, le présent recours de droit public n'a plus d'objet;
que, ce procédé s'étant révélé inutile, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante (art. 156 al. 6 OJ; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 36/37), sans toutefois allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre sur le recours de droit public;

Par ces motifs, vu l'art. 72 PCF, appliqué par renvoi
de l'art. 40 OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle

2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la 5ème Chambre du Tribunal de première instance et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Rey-Mermet

Mots-clés

mootnessjudicial costspublic law appealinsurance contractparty compensationstruck off docket

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public law appeal still had an object after the related appeal was upheld

Solution extraite

The appeal had become without object because the related reform appeal replaced the cantonal decisions and eliminated the contested object.

Motifs extraits

Once the Court admitted the reform appeal and annulled the cantonal judgments, no decision remained that could be challenged by the public law appeal.

Question juridique clé

Allocation of judicial costs for the useless public law appeal

Solution extraite

The judicial fee of CHF 500 was charged to the appellant.

Motifs extraits

Since the procedure proved unnecessary, costs were imposed on the party that brought the now-moot appeal.

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