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5P.435/2002•Public-law appeal inadmissible in concordat moratorium refusal
5P.435/2002Tribunal fédéral / IIe division civile24 avr. 2003Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with a public-law appeal against a cantonal decision rejecting a debtor’s request for concordat moratorium. The debtor argued that its right to be heard was violated because no hearing had been held, but the court held that this complaint was inadmissible since it had not been raised before the cantonal authority and was therefore a new argument. The appeal was thus not entered into. Court costs of CHF 2,000 were imposed on the appellant, and it had to pay CHF 1,500 in reduced party costs to the respondent.
Art. 294 al. 3 LP; art. 86 al. 1 OJ; art. 9 Cst.; new arguments in public-law appeal: a complaint based on arbitrariness or denial of the right to be heard is inadmissible when it was not submitted before the cantonal authority. The Federal Court does not examine facts or legal grounds raised for the first time on public-law appeal, unless the cantonal decision unexpectedly introduces a new legal issue that could not reasonably have been invoked earlier (consid. 2). Where no admissible ground remains, the appeal is declared inadmissible and costs follow the outcome (consid. 3).
{T 0/2}
5P.435/2002 /frs
Arrêt du 24 avril 2003
IIe Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Escher.
Greffière: Mme Mairot.
Parties
N.________ SA,
recourante, représentée par Me Aba Neeman, avocat,
case postale 1224, 1870 Monthey 2,
contre
J.________ SA,
intimée,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat, Palais de Justice,
1950 Sion 2,
Objet
art. 9 Cst. (refus d'octroi du sursis concordataire),
recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat, du 5 novembre 2002.
Faits:
A.
J.________ SA a fait notifier à N.________ SA un commandement de payer le 16 novembre 2001 et une commination de faillite le 15 avril 2002; la créancière a requis la faillite le 22 mai suivant.
Le 17 juin 2002, la débitrice a déposé une demande de sursis concordataire; le même jour, elle a formé une requête d'ajournement de faillite.
B.
Par décision du 18 juin 2002, le Juge II du district de Monthey a déclaré la demande de sursis concordataire irrecevable.
Statuant le 5 novembre 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé par la débitrice contre cette décision.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public, celle-ci demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du 5 novembre 2002. Elle a par ailleurs sollicité des mesures provisionnelles selon l'art. 94 OJ, en particulier l'octroi de l'effet suspensif.
L'intimée propose tant le rejet du recours et que celui de la requête de mesures provisionnelles.
L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son jugement.
D.
Par ordonnance du 16 décembre 2002, le président de la cour de céans a admis l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision de l'autorité concordataire de dernière instance (art. 294 al. 3 LP) ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public (arrêt 5P.475/1993 du 11 février 1994 consid. 1, in SJ 1994 p. 436; ATF 103 Ia 76 consid. 1 p. 77). Le recours est dès lors recevable de ce chef.
2.
2.1 La recourante reproche au juge du concordat d'avoir violé son droit d'être entendue en omettant de la convoquer à une audience, conformément à l'art. 294 al. 1 LP, audience au cours de laquelle elle aurait eu la possibilité d'expliquer pourquoi elle n'avait pas déposé, en même temps que sa requête, les documents mentionnés à l'art. 293 al. 1 LP. Tel qu'il est formulé, ce grief revient à se plaindre d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 294 LP.
2.2 Dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal fédéral ne prend pas en considération les moyens de fait ou de droit qui n'ont pas été soumis à l'autorité cantonale: nouveaux, ils sont irrecevables (art. 86 al. 1 OJ; ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). En l'espèce, la recourante ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, avoir déjà soulevé ce grief en instance cantonale; il ne ressort par ailleurs pas du jugement attaqué que tel aurait été le cas: l'autorité cantonale ne mentionne en effet qu'un seul argument présenté par la recourante, consistant à soutenir que, par application analogique de l'art. 128 du code de procédure civile valaisan, un délai supplémentaire aurait dû lui être imparti pour déposer l'ensemble des pièces prévues par l'art. 293 LP. Au demeurant, le présent recours ne porte pas sur un point de droit évoqué pour la première fois et de manière imprévisible dans la décision de dernière instance cantonale, ce qui justifierait, exceptionnellement, la recevabilité de nouveaux moyens de droit (cf. ATF 113 Ia 336 consid. 1c p. 339; 107 Ia 187 consid. 2b p. 191). Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant l'autorité de recours, le grief est, partant, irrecevable.
3.
En conclusion, il n'y a pas lieu d'entrer en matière. Les frais judiciaires seront supportés par la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). L'intimée, qui s'est déterminée sur le recours et sur la requête de mesures provisionnelles sans être représentée par un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits.
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera une indemnité de 1'500 fr. à l'intimée à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat, ainsi qu'à l'Office des poursuites et faillites de Monthey.
Lausanne, le 24 avril 2003
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the public-law appeal against the cantonal last-instance concordat decision was admissible.
The decision could only be challenged by public-law appeal, so the appeal route was in principle open.
Under Art. 294(3) LP, the last-instance concordat authority's decision is reviewable only by public-law appeal.
Whether the complaint of denial of the right to be heard and arbitrariness based on the absence of a hearing was admissible.
The grievance was inadmissible because it had not been raised before the cantonal authority.
In public-law appeals for arbitrariness, new factual or legal arguments not submitted below are inadmissible; the appellant did not show that the hearing argument had previously been invoked, and the case did not concern an unforeseeable new legal point arising only from the cantonal decision.
How the federal appeal should be disposed of and who should bear costs.
The appeal was inadmissible; the appellant had to bear the judicial fee and pay reduced costs to the respondent.
Since no admissible ground remained, the court did not enter into the merits. Costs follow the losing party, and the unrepresented respondent was entitled to reduced compensation.
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