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Public law appeal inadmissible for mixed and insufficient reasoning

5P.50/2005Tribunal fédéral / IIe division civile28 juil. 2005Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The husband challenged the Geneva Court of Justice's maintenance ruling by public law appeal, alleging arbitrariness. The Federal Court held that the filing mixed arguments belonging to different remedies and also mixed attacks on the merits with attacks on a provisional-measures decision. Because the reasoning did not meet the specific requirements of the respective remedies and relied on inadmissible new facts, the appeal was declared inadmissible. The appellant was ordered to pay the judicial fee, and no party compensation was granted to the respondent.

Regeste Omnilex

Art. 90 al. 1 let. b OJ, art. 84 al. 2 OJ, art. 137 al. 2 CC; admissibility of a public law appeal where the appellant combines inextricably arguments proper to different remedies and to distinct decisions. Separate remedies must each be motivated according to their own statutory requirements; if the submissions merge factual criticism, legal criticism, and new allegations so that the Court cannot distinguish the grounds relevant to each remedy, the appeal is inadmissible. This applies a fortiori where one set of arguments also targets a provisional-measures decision not amenable to reform review (consid. 1.1-1.2.4). Inadmissibility entails costs against the appellant under Art. 156 al. 1 OJ.

Texte intégral

{T 0/2}
5P.50/2005 /frs

Arrêt du 28 juillet 2005
IIe Cour civile

Composition
Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________, (époux),
recourant, représenté par Me Jean-Jacques Hodel, avocat,

contre

dame X.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Pierre Gabus, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
art. 9 Cst. (effets accessoires du divorce; contribution),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2004.

Faits:
A.
X._________, né le 14 novembre 1947, et dame X.________, née le 16 janvier 1949, se sont mariés le 11 mai 1968. Deux enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants financièrement, sont issus de leur union. Les époux vivent séparés depuis le mois de novembre 1999.
B.
Le 4 septembre 2000, dame X.________ a ouvert action en divorce.

Par jugement du 27 mars 2002, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce et, notamment, astreint le défendeur à payer à la demanderesse une contribution d'entretien viagère de 1'500 fr. par mois. Sur ce dernier point, cette décision a été annulée par la Cour de justice du canton de Genève le 13 décembre 2002, et la cause renvoyée en première instance pour complément d'instruction, en particulier au sujet des revenus immobiliers de la femme et des charges du mari.

Statuant à nouveau le 18 juin 2004, le Tribunal de première instance a condamné le défendeur à verser à la demanderesse une pension de 2'000 fr. par mois jusqu'à l'âge légal de la retraite et de 1'500 fr. par la suite. Sur appel du défendeur, la Cour de justice a confirmé ce jugement.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9 Cst., X.________ conclut à l'annulation de cet arrêt. Il a interjeté parallèlement un recours en réforme tendant, principalement, à ce que la contribution d'entretien soit réduite à 1'000 fr. par mois, sans limite de temps (5C.50/2005).

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59).
1.1 La jurisprudence prohibe la réunion de deux recours dans une seule et même écriture. Chaque recours doit être présenté séparément et motivé pour lui-même. Ne se conforme pas à cette pratique le plaideur qui dépose deux recours dans des écritures distinctes, mais dont la motivation identique mélange les moyens propres à une voie de droit avec ceux relevant d'une autre. Le Tribunal fédéral a qualifié un tel procédé d'abusif et a refusé d'entrer en matière sur les deux recours (ATF 116 II 92 consid. 1 p. 93 et les arrêts cités; cf. aussi: ATF 114 Ia 207). Plus récemment, cette jurisprudence a été précisée en ce sens que le motif d'irrecevabilité des deux recours ne réside pas dans le fait que leur motivation coïncide textuellement, mais de ce que la motivation de chacun d'eux ne satisfait pas aux prescriptions légales qui lui sont propres; il faut dès lors examiner chaque acte de recours pour déterminer si les griefs qui y sont soulevés sont recevables et suffisamment motivés au regard de la voie de recours correspondante (ATF 116 II 745 consid. 2 p. 746 ss; 118 IV 293 consid. 2a p. 294/295). Mais lorsque les moyens sont mélangés de façon inextricable, le caractère hybride des recours les rend tous deux irrecevables (arrêt 4P.8/1996-4C.24/1996 du 21 mai 1996, consid. 2a et b), étant rappelé qu'il se justifie de se montrer plus sévère lorsque ce procédé émane d'un avocat (ATF 114 Ia 207 consid. 2 p. 208; en général: ATF 113 Ia 84 consid. 3d p. 90).
1.2 Les deux actes de recours ont une teneur pratiquement identique. Ils comportent trois moyens, avec un récapitulatif en guise de conclusion générale.
1.2.1 Le premier moyen («Les revenus issus de l'immeuble de Montreux») mélange intimement les critiques de la constatation des faits et de l'appréciation des preuves, irrecevables dans un recours en réforme (ATF 131 III 153 consid. 6.5 p. 163), et la critique d'inadvertance manifeste, justiciable du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. d et 63 al. 2 OJ; arrêt 5P.44/2002 du 24 juin 2002, consid. 2b). A cela s'ajoute que ce moyen repose sur des faits nouveaux (par exemple: l'estimation fiscale de l'immeuble pour les années 1997-1999), irrecevables tant dans le recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ) que dans le recours de droit public (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7; 118 III 37 consid. 2a p. 39), le recourant n'ayant pas démontré en quoi l'arrêt attaqué serait arbitrairement lacunaire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26).
1.2.2 Le deuxième moyen («Les revenus issus de l'appartement de Genève») présente un enchevêtrement des critiques relevant du droit - la prise en considération ou non d'un revenu locatif - et du fait - le calcul de ce revenu sur la base de l'expertise judiciaire (ATF 130 III 145 consid. 3.2 p. 160). Au demeurant, la question de savoir si l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en ne tenant pas compte de cet appartement au titre de la fortune (art. 125 al. 2 ch. 5 CC; cf. à ce sujet: ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 p. 9/10) ressortit au seul recours en réforme (art. 84 al. 2 OJ).
1.2.3 Le troisième moyen («Les revenus issus de la fortune [de l'intimée]») appelle la même réponse que le précédent. La question de savoir si telle ou telle charge doit être prise en compte aux fins de déterminer la contribution d'entretien relève du recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ), et le recourant la discute à grand renfort de nouveaux faits et de compléments, tous irrecevables (cf. supra, consid. 1.2.1), en sorte que les critiques s'en trouvent emmêlées d'une manière inextricable.
1.2.4 Enfin, la décision sur mesures provisoires (art. 137 al. 2 CC) n'est pas susceptible d'un recours en réforme (ATF 100 Ia 12 consid. 1a p. 14), même lorsqu'elle a été rendue simultanément avec le fond (ATF 126 III 261 consid. 1 p. 263; arrêt 5C.21/2005 du 8 mars 2005, consid. 1). Le recours de droit public n'en est pas moins irrecevable, dès lors que ses moyens sont indistinctement fondus en une seule et unique motivation, alors qu'ils se rapportent pourtant à deux décisions différentes, soumises à des voies de droit différentes et à des exigences de motivation spécifiques.
2.
En conclusion, le recours de droit public doit être déclaré entièrement irrecevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 juillet 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant: Le greffier:

Mots-clés

admissibilitymixed remediesmaintenance contributionpublic law appealnew factsprovisional measurescosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public law appeal was admissible despite mixed reasoning with the parallel reform appeal.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the grounds of the two remedies were inextricably mixed and did not satisfy the specific reasoning requirements of each avenue of appeal.

Motifs extraits

The Court reiterated that separate remedies must be argued separately. Here, the submissions combined factual, evidentiary, and legal criticisms, relied on new facts, and indiscriminately addressed both the merits decision and the provisional-measures component.

Question juridique clé

Whether the challenged maintenance decision under Art. 137 para. 2 CC could be reviewed in reform proceedings and in the public law appeal as presented.

Solution extraite

The provisional-measures component was not amenable to reform review, and the public law appeal was also inadmissible because its reasoning treated two distinct decisions under different remedies as one.

Motifs extraits

A decision on provisional measures under Art. 137 para. 2 CC is not subject to reform appeal; when the appellant merges arguments concerning such a decision with those directed at the merits, the public law appeal fails the separate-motivation requirement.

Question juridique clé

Who bears the costs of the inadmissible appeal?

Solution extraite

The appellant must bear the federal judicial fee, and no party compensation was awarded to the respondent.

Motifs extraits

Because the appeal was entirely inadmissible, costs followed the losing party; the respondent was not invited to answer, so no costs were awarded to her.

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