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Lack of standing to appeal non-entry decision

6B_1028/2010Tribunal fédéral / Division pénale9 déc. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared inadmissible a criminal appeal against a cantonal decision confirming a non-entry order for abuse of trust. It held that the complainant had no standing under the LTF because he was not a victim within the meaning of the Victim Assistance Act and did not invoke any separate formal procedural right. The appellant therefore could not challenge the authorities' refusal to pursue the criminal case. Court costs of CHF 800 were imposed on him.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; qualité pour recourir du plaignant en matière pénale; le plaignant qui n'est pas victime au sens de la LAVI n'est recevable à attaquer une décision de non-entrée en matière ou de classement que s'il allègue s'être vu nier à tort le droit de porter plainte ou la violation d'un droit de partie indépendant du fond. À défaut de tels griefs, le recours est irrecevable au sens de l'art. 108 al. 1 let. a LTF (consid. 1). Les frais suivent le sort de la cause selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_1028/2010

Arrêt du 9 décembre 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Prononcé de non-lieu (abus de confiance),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 novembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par jugement du 22 novembre 2010, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la clôture, par non-lieu du 17 septembre 2010, de l'enquête instruite, au chef d'abus de confiance, d'office et sur plainte de X.________ et Y.________ à l'encontre de A.Z.________ et B.Z.________. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal.

1.2 Le recourant, qui ne se plaint pas d'une infraction l'atteignant directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, ne bénéficie pas du statut procédural de victime au sens des art. 2 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Aussi, ne dispose-t-il pas de la qualité pour recourir en tant que tel au Tribunal fédéral contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. En qualité de plaignant (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF), il serait légitimé à recourir à la stricte condition de prétendre que ces autorités lui auraient nié à tort le droit de porter plainte ou qu'elles auraient violé un droit formel, entièrement séparé du fond, que lui attribuerait la loi de procédure applicable (cf. ATF 133 IV 228 et les références), ce qui n'est pas le cas.

1.3 Partant, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 décembre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Mots-clés

standingnon-entry ordercomplainantvictim statusprocedural rightscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the cantonal decision confirming the non-entry order

Solution extraite

He lacked standing because he was neither a victim under the Victim Assistance Act nor able to rely on a formal procedural right violated independently of the merits.

Motifs extraits

The appellant did not claim an offence directly affecting his bodily, sexual, or psychological integrity. As a mere complainant, he could appeal only if he was wrongly denied the right to file a complaint or if an independent procedural right was violated; neither was alleged.

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