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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_1032/2013Tribunal fédéral / Division pénale6 janv. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal ruling declaring his appeal against a dismissal order inadmissible for failure to pay required security. He also requested legal aid. The Federal Supreme Court held that his submission did not meet the reasoning requirements of Art. 42 and 106(2) LTF because he did not explain why the challenged inadmissibility ruling was unlawful and his constitutional complaints were inadequately motivated. The appeal was therefore inadmissible. No court costs were charged, and the legal-aid request became moot.

Regeste Omnilex

Art. 42 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a federal criminal appeal: the appellant must specifically address the dispositive reasons of the contested decision and, for constitutional grievances, plead them with qualified motivation. A submission that merely criticizes an unchallenged point, such as the assessment of legal aid, without showing why the inadmissibility ruling itself violates federal law, fails the statutory reasoning requirements and is inadmissible (consid. 1). If the appeal is exceptionally decided without costs, a pending request for legal aid becomes devoid of object (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_1032/2013

Arrêt du 6 janvier 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement, irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 6 septembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par arrêt du 6 septembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours de X.________ à l'encontre de l'ordonnance de classement rendue le 4 juillet 2013 en la cause PE09.017789-AVN, les sûretés requises n'ayant pas été versées. Le prénommé interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Conformément à l'art. 42 LTF, les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1). Le recourant doit ainsi motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). Il doit en particulier soulever et exposer de manière précise la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Dans son recours au Tribunal fédéral, X.________ reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris en considération son actuelle indigence, ni le fait que la cause ne paraissait pas manifestement dépourvue de toute chance de succès. Ce faisant, il met en cause le rejet de sa demande d'assistance judiciaire, sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité frappant son écriture cantonale pour défaut de sûretés serait contraire au droit. De surcroît, il invoque la violation de droits constitutionnels d'une manière qui ne répond pas aux exigences de motivation accrues posées en la matière. Le recours, qui ainsi ne satisfait pas aux exigences de motivation prévalant devant le Tribunal fédéral, est irrecevable.

2.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 6 janvier 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementssecurity for costslegal aidconstitutional complaintcriminal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.

Solution extraite

No. The appellant did not show why the cantonal inadmissibility ruling for failure to pay security violated the law, and his constitutional complaints were insufficiently reasoned.

Motifs extraits

Under Art. 42 and 106(2) LTF, an appeal must specify reasons and precisely allege fundamental-rights violations. The submissions attacked legal aid instead of the dispositive ground of inadmissibility and therefore did not satisfy the heightened motivation requirements.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted for the federal appeal.

Solution extraite

No separate ruling on the merits was needed because the appeal was inadmissible; the request became moot when no fees were charged.

Motifs extraits

Since the proceeding was exceptionally made free of charge, there was no practical object left for legal aid.

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