L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
6B_1038/2008•Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_1038/2008Tribunal fédéral / Division pénale5 janv. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal decision confirming a no-grounds dismissal of her complaint for assault and property damage. She sought annulment and remittal for further investigation. The Federal Supreme Court held that she did not properly challenge the factual findings: she merely restated her own version of events without demonstrating arbitrariness as required by Art. 105 LTF. The appeal was therefore inadmissible, and court costs of CHF 800 were charged to her.
Art. 105 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours en matière pénale contre des constatations de fait: le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité précédente, sauf établissement manifestement inexact ou contraire au droit, soit arbitraire. Le recourant doit démontrer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées; la simple présentation d'une version personnelle des faits est insuffisante. À défaut d'une motivation répondant aux exigences légales, le recours est irrecevable sans examen du fond (consid. 1).
{T 0/2}
6B_1038/2008/bri
Arrêt du 5 janvier 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourante,
contre
A.________,
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimés.
Objet
Ordonnance de non-lieu (voies de fait, dommages à la propriété),
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 10 septembre 2008.
Faits:
A.
X.________ a porté plainte contre A.________ pour voies de fait et dommages à la propriété.
Par arrêt du 10 septembre 2008, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le non-lieu prononcé en faveur du prévenu.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont elle demande l'annulation avec renvoi de la cause aux autorités cantonales pour complément d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Juge du droit, le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés dans l'arrêt attaqué (cf. art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou contraire au droit (art. 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire (arrêt 6B_178/2007 du 23 juillet 2007 consid. 1.2, non publié in ATF 133 IV 286). Le recourant qui entend remettre en cause les constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'application de l'art. 105 al. 2 LTF seraient remplies. À ce défaut, son moyen est irrecevable (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
En l'espèce, la recourante se borne à alléguer sa version des faits sans expliquer en quoi la cour cantonale aurait, selon elle, commis l'arbitraire en constatant les faits. Le recours, insuffisamment motivé, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
2.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 janvier 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Schneider Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal sufficiently challenged the cantonal court's factual findings under Art. 105 LTF.
The appellant merely presented her own version of the facts without showing arbitrariness in the cantonal findings.
A challenge to factual findings must specifically explain why Art. 105(2) LTF is met; absent such reasoning, the complaint is inadmissible.
Whether the appeal should be admitted despite deficient motivation.
No; the appeal fails the statutory motivation requirement and must be rejected as inadmissible.
Because the submission did not properly address the factual basis of the challenged decision, the Federal Supreme Court could not examine the merits.
Allocation of federal court costs.
The losing appellant must bear the court costs.
Under Art. 66(1) LTF, costs follow the outcome and are charged to the unsuccessful party.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.