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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_1139/2013Tribunal fédéral / Division pénale3 déc. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Tribunal held that the appellant's criminal appeal was inadmissible because her submission did not satisfy the Federal Tribunal Act's reasoning requirements. She failed to engage with the cantonal court's findings that no justified reason excused the late payment of the advance and did not show arbitrariness in the medical assessments she relied on. As the appeal was plainly hopeless, legal aid was refused. Reduced court costs of CHF 500 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 and 106 LTF; admissibility of a criminal appeal to the Federal Tribunal: the appeal must contain a concise but concrete legal reasoning and, where fundamental rights or arbitrariness are invoked, must identify the rights allegedly violated and explain precisely how the decision breaches them. Purely appellatory criticism of the facts or mere reliance on contrary documents does not satisfy the motivation requirement. If the appeal is manifestly unsubstantiated, it is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF; in such a case legal aid is excluded for lack of chances of success (Art. 64 LTF), and costs are borne by the appellant (Art. 66 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_1139/2013

Arrêt du 3 décembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (atteinte à l'honneur), irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 19 septembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par ordonnance du 19 juillet 2013, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a classé la plainte pénale pour atteinte à l'honneur (diffamation et calomnie) formée par X.________ contre A.________ et B.________. Statuant le 19 septembre 2013 sur le recours de X.________ contre cette ordonnance, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a déclaré irrecevable pour le motif que la recourante n'avait pas effectué l'avance de frais dans le délai prolongé en sa faveur jusqu'au 9 septembre 2013. La cour cantonale a précisé qu'aucun des certificats médicaux produits n'étayait l'existence d'un motif susceptible de l'avoir empêchée, sans faute de sa part, de s'acquitter de l'avance de frais requise, ni même ne faisait état d'un tel empêchement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui accorder une restitution de délai. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal. Dans ce contexte, elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

1.2. Selon l'art. 42 LTF, le mémoire de recours au Tribunal fédéral doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). Ainsi, le Tribunal fédéral n'examine, en règle générale, que les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). En particulier, il n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et arrêts cités). La partie recourante ne peut en outre critiquer les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 2 LTF) que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 58 consid. 4.1.2 p. 62), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).

1.3. La recourante argue de la recevabilité d'un rapport établi le 12 août 2013 par le docteur C.________ de même qu'elle se prévaut d'un autre rapport médical établi par la doctoresse D.________, afin d'établir son incapacité à se présenter devant la justice pour des raisons psychiques. Ce faisant, elle n'indique pas en quoi les considérants précités de l'arrêt cantonal attaqué (cf. consid. 1.1 supra) seraient critiquables et contraires au droit. En particulier, elle ne démontre pas que les constatations d'ordre médical seraient arbitraires. Faute de satisfaire aux exigences de motivation (cf. consid. 1.2 supra), le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.

Comme les conclusions du recours étaient manifestement dénuées de chance de succès, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits afin de tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 3 décembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementslegal aidcourt costsarbitrarinessadvance paymentcriminal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was sufficiently reasoned under the Federal Tribunal Act

Solution extraite

The appeal did not meet the statutory reasoning requirements, because it failed to address the cantonal court's grounds and did not show any arbitrariness in the medical findings.

Motifs extraits

Under Arts. 42 and 106 LTF, the appellant had to identify the violated rights and explain concretely why the challenged decision was unlawful; merely relying on medical reports and making appellatory assertions was insufficient.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no reasonable chance of success.

Motifs extraits

Since the appeal was manifestly devoid of merit, the precondition of non-frivolousness under Art. 64 LTF was not met.

Question juridique clé

Who bears the court costs

Solution extraite

The appellant must pay reduced court costs of CHF 500.

Motifs extraits

Costs were imposed on the losing party, with reduction reflecting her financial situation.

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