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6B_1210/2013•Appeal inadmissible for non-payment of advance costs
6B_1210/2013Tribunal fédéral / Division pénale18 févr. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court found the criminal appeal inadmissible because the appellant did not pay the requested advance of costs even after being granted a supplementary deadline and warned of the consequence of non-payment. As the appellant failed to comply, the court applied Art. 62 LTF and dismissed the appeal without examining the merits. The losing appellant was ordered to pay CHF 800 in judicial costs.
Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de versement de l’avance de frais après délai supplémentaire: lorsque la partie recourante n’acquitte pas l’avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté par décision sommaire. L’ordonnance de fixation du délai doit indiquer la conséquence de l’inexécution; la non-réclamation de cette ordonnance au délai de garde ne fait pas obstacle à ses effets. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_1210/2013
Arrêt du 18 février 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, avance de frais,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 9 décembre 2013.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 9 décembre 2013. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance - non réclamée à l'échéance du délai de garde (cf. art. 44 al. 2 LTF) - du 23 janvier 2014, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 6 février 2014, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 18 février 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the required advance of costs.
The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the required advance within the supplementary deadline.
Under Art. 62 para. 1 and 3 LTF, failure to pay the requested advance after a second deadline makes the appeal inadmissible; the order had also warned of this consequence.
Allocation of federal court costs.
Court costs were imposed on the appellant, who lost the case.
The losing party bears the costs under Art. 66 para. 1 LTF.
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