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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_1214/2013Tribunal fédéral / Division pénale6 janv. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged a cantonal ruling that had found his appeal against a dismissal order inadmissible because he failed to pay required security. Before the Federal Supreme Court, he argued mainly that his indigence and the prospects of success had not been properly considered for legal aid. The court held that the appeal did not meet the federal reasoning requirements: it did not explain why the cantonal inadmissibility ruling was unlawful, and any constitutional complaints were insufficiently reasoned. The appeal was therefore inadmissible. No court costs were imposed, making the legal aid request moot.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1-2 et art. 106 al. 2 LTF; motivation du recours en matière pénale. Le recours au Tribunal fédéral doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir des conclusions et une motivation suffisante permettant de discerner en quoi la décision attaquée viole le droit; lorsqu'il est invoqué des droits fondamentaux, la critique doit être formulée de manière claire et précise. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque le recourant se limite à contester le refus de l'assistance judiciaire sans s'en prendre à la motivation déterminante de l'arrêt cantonal. L'absence de frais judiciaires peut rendre sans objet la requête d'assistance judiciaire (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_1214/2013

Arrêt du 6 janvier 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement, irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 26 novembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par arrêt du 26 novembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours de X.________ à l'encontre de l'ordonnance de classement rendue le 27 septembre 2013 en la cause PE10.031543-AVN, les sûretés requises n'ayant pas été versées. Le prénommé interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Conformément à l'art. 42 LTF, les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1). Le recourant doit ainsi motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). Il doit en particulier soulever et exposer de manière précise la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Dans son recours au Tribunal fédéral, X.________ reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris en considération son actuelle indigence, ni le fait que la cause ne paraissait pas manifestement dépourvue de toute chance de succès. Ce faisant, il met en cause le rejet de sa demande d'assistance judiciaire, sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité frappant son écriture cantonale pour défaut de sûretés serait contraire au droit. De surcroît, il invoque la violation de droits constitutionnels d'une manière qui ne répond pas aux exigences de motivation accrues posées en la matière. Le recours, qui ainsi ne satisfait pas aux conditions de forme prévalant devant le Tribunal fédéral, est irrecevable.

2.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 6 janvier 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementssecurity depositlegal aidfundamental rightscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal to the Federal Supreme Court met the reasoning requirements of Art. 42 and 106 BGG

Solution extraite

No. The appellant did not explain why the cantonal inadmissibility ruling for failure to pay security violated federal law, and constitutional complaints were not substantiated with the required specificity.

Motifs extraits

The brief mainly attacked the refusal of legal aid and did not address the actual ground of inadmissibility. Alleged violations of fundamental rights were not pleaded with the heightened specificity required.

Question juridique clé

Whether the request for legal aid should be granted

Solution extraite

The request became moot because the appeal was decided without court costs.

Motifs extraits

Since no judicial costs were charged, there was no practical need to rule on legal aid.

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