L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Standing to appeal against dismissal of child-neglect complaint

6B_124/2013Tribunal fédéral / Division pénale10 juin 2013Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a cantonal decision that confirmed the dismissal of a criminal complaint under Art. 219 CP and remanded only the calumnious denunciation count. The Federal Supreme Court held that he lacked standing to appeal the dismissal because Art. 219 CP protects the child’s development, not parental rights, and he did not identify direct civil claims arising from that offence. His evidentiary and hearing complaints were also inadmissible because they were inseparable from the merits and did not constitute a standalone formal denial of justice. The appeal was declared inadmissible and costs of CHF 2,000 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; Art. 219 CP; Art. 99 al. 1 LTF; Art. 66 al. 1 LTF; standing of a private complainant against dismissal of a complaint under Art. 219 CP. The protected legal interest under Art. 219 CP is the minor’s physical and psychological development; only the minor is the injured party and private complainant. A complainant must demonstrate direct civil claims affected by the challenged decision; parental damage claims derived from the breakdown of relations with the child are not sufficient. Absent standing on the merits, only formal violations separable from the substance may be raised; evidentiary complaints tied to the merits are inadmissible.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_124/2013

Arrêt du 10 juin 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Oberholzer.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jérôme Magnin, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, place de Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg,
2. Y.________,
représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (violation du devoir d'assistance ou d'éducation),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 18 décembre 2012.

Faits:

A.

Le 22 août 2011, X.________ a déposé une dénonciation pénale contre Y.________ pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation (cf. art. 219 CP) et pour dénonciation calomnieuse (cf. art. 303 CP). En substance, il considérait que ses enfants étaient victimes d'un syndrome d'aliénation mentale à son encontre en raison de la manipulation exercée par celle-ci et il lui reprochait par ailleurs de l'avoir accusé à tort d'actes d'ordre sexuel.
Le ministère public a rendu une ordonnance de classement le 14 juin 2012.

B.

Statuant par arrêt du 18 décembre 2012 sur le recours de X.________, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois l'a partiellement admis, a confirmé le classement pour l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'éducation et renvoyé la cause au ministère public pour complément d'instruction en ce qui concerne l'infraction de dénonciation calomnieuse.

C.

X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, sous suite de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public pour complément d'instruction et nouvelle décision pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation, subsidiairement à son annulation.

Considérant en droit:

1.

La cour cantonale a définitivement tranché la question de la violation du devoir d'assistance ou d'éducation mais a renvoyé la cause au ministère public s'agissant de la dénonciation calomnieuse. La décision cantonale constitue une décision partielle au sens de l'art. 91 LTF et le recours est ainsi ouvert pour ce qui concerne la question de la violation du devoir d'assistance ou d'éducation.

2.

Le recourant se prévaut de faits nouveaux dans son mémoire de recours, lesquels sont irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF).

3.

Le recourant se plaint d'une violation des art. 319 al. 1 CPP, 219 CP et de constatation arbitraire des faits.

Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles au sens de cette disposition celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de classement, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles dans la procédure (cf. ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arrêts cités).
L'infraction ici litigieuse est réprimée par l'art. 219 CP qui sanctionne le comportement de celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir. Le bien juridique protégé par cette disposition est le développement physique et psychique du mineur, soit d'une personne âgée de moins de 18 ans (ATF 126 IV 136 consid. 1b p. 138).

Au vu du bien juridique protégé, seul peut être lésé (cf. art. 115 CPP) et par conséquent partie plaignante (cf. art. 118 CPP), le mineur concerné. En l'espèce, le recourant ne prétend nullement qu'il agirait aux noms et pour le compte de ses enfants. Il se contente d'affirmer que la décision attaquée peut influencer négativement ses prétentions en dommage-intérêts et tort moral qui découlent de la rupture complète du lien avec ses enfants. Toutefois, l'art. 219 CP ne protège pas les droits parentaux. Les prétentions civiles invoquées par le recourant ne sont ainsi pas en lien direct avec l'infraction en cause. Le recourant ne fournit aucune explication sur les prétentions civiles propres qu'il pourrait émettre en vertu de l'art. 219 CP. On ne le perçoit pas. Le recourant ne dispose ainsi pas de la qualité pour recourir et ses griefs tirés d'une violation des art. 319 CPP, 219 CP et d'une constatation arbitraire des faits sont irrecevables.

4.

Tout au plus, le recourant pourrait-il être habilité à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les réf. cit.). Le recourant évoque certes une violation de son droit d'être entendu pour le motif qu'il fallait ordonner la production du dossier civil traité en parallèle, attendre les résultats de l'expertise pédopsychiatrique en cours dans la procédure civile, voire ordonner une expertise dans la procédure pénale. La cour cantonale a relevé que les divers avis et expertises produits dans la procédure pénale étaient suffisants (cf. arrêt attaqué p. 10). Faute de qualité pour recourir au fond, le recourant n'est pas habilité à contester cette appréciation de la cour cantonale relative à la pertinence des moyens de preuve au dossier. Cela étant, il n'invoque pas un déni de justice formel mais fait valoir des griefs qui ne peuvent être séparés du fond et qui sont par conséquent irrecevables.

5.

Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 10 juin 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Mots-clés

standingprivate complainantchild neglectformal denial of justiceevidentiary motiondismissalcivil claimscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appellant had standing to challenge the dismissal of the Art. 219 CP complaint before the Federal Supreme Court.

Solution extraite

He lacked standing because only the protected minor can be injured party under Art. 219 CP, and the appellant failed to show direct civil claims arising from that offence.

Motifs extraits

Art. 219 CP protects the minor’s physical and psychological development, not parental rights. The appellant’s alleged damage from the breakdown of family relations was not directly linked to the offence.

Question juridique clé

Whether alleged violations of the right to be heard and evidentiary requests could be examined despite lack of standing on the merits.

Solution extraite

No; the complaint targeted issues inseparable from the merits and did not amount to an autonomous formal denial of justice.

Motifs extraits

A party without standing on the merits may only complain of formal procedural violations that can be separated from the substance. The asserted evidentiary grievances were tied to the merits.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.