L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Non-payment of advance costs renders criminal appeal inadmissible

6B_1249/2013Tribunal fédéral / Division pénale18 févr. 2014Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant filed a criminal appeal against the judgment of the Vaud cantonal criminal appeal court but did not pay the CHF 4,000 advance required by the Federal Tribunal, even after an extended deadline had been granted. The single judge therefore held the appeal manifestly inadmissible under the Federal Supreme Court Act and issued a summary dismissal. As the unsuccessful party, the appellant was ordered to pay court costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1, 3 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF: lorsque l’avance de frais exigée n’est pas versée dans le délai supplémentaire imparti après un premier défaut de paiement, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté par la voie de l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Le non-paiement de l’avance constitue un motif d’irrecevabilité formelle indépendant du bien-fondé du recours; les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_1249/2013

Arrêt du 18 février 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. A.________,
intimés.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, avance de frais,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 octobre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 octobre 2013. Invité une première fois à verser une avance de frais de 4'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 21 janvier 2014, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 4 février 2014, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 février 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitysummary dismissalcourt costscriminal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs within the extended deadline.

Solution extraite

No. Because the appellant did not pay the requested advance within the additional deadline, the appeal had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62(1) and 62(3) LTF, failure to pay the required advance after an additional time limit results in inadmissibility; summary handling under Art. 108(1)(a) LTF was therefore justified.

Question juridique clé

Who bears the court costs after the inadmissible appeal.

Solution extraite

The appellant, having failed, must bear the judicial costs.

Motifs extraits

Art. 66(1) LTF places costs on the unsuccessful party.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.